2EME PROTECTION SOCIALE, 6 juin 2024 — 23/00182

ARRET

N°518

Société [5]

C/

CPAM DE L'AISNE

COUR D'APPEL D'AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 06 JUIN 2024

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N° RG 23/00182 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUSJ - N° registre 1ère instance : 22/00601

ORDONNANCE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2022

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Société [5], agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIME

CPAM DE L'AISNE, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Mdame [Z] [U], dûment mandatée

DEBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2024 devant Mme Véronique CORNILLE, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Christine DELMOTTE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la Cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, Président,

Mme Chantal MANTION, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 06 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Madame Charlotte RODRIGUES, Greffier.

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DECISION

Le 2 juillet 2021, la société [5] a établi une déclaration d'accident du travail au bénéfice de son salarié M. [L] [B], faisant état d'un fait accidentel survenu le 30 juin 2021 dans les circonstances suivantes « activité de la victime lors de l'accident : tri du linge sur table - nature de l'accident : aucun fait accidentel mais douleur progressive sur la semaine précédente ' siège des lésions : bras droit ».

Le certificat médical initial établi le 30 juin 2021 par le docteur [K] indique « après mouvement brusque douleurs dans le territoire du nerf ulnaire droit ».

La caisse primaire d'assurance maladie (la CPAM ou la caisse) de l'Aisne, après enquête, a pris en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels par décision du 27 septembre 2021.

Contestant le bien-fondé de cette décision, la société [5] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM de l'Oise, puis, suite au rejet de sa contestation, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Par jugement en date du 14 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Lille a :

- déclaré opposable à la société [5] la décision de la CPAM de l'Aisne du 27 septembre 2021 relative à la prise en charge de l'accident du travail du 30 juin 2021 de M. [L] [B],

- condamné la société [5] aux dépens de l'instance.

Cette décision a été notifiée à la société [5] le 16 novembre 2022, qui en a relevé appel le 16 décembre 2022.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 mars 2024.

Par conclusions, visées le 18 mars 2024 et soutenues oralement à l'audience, la société [5] demande à la cour de :

- constater que la matérialité de l'accident dont aurait été victime M. [L] [B] le 30 juin 2021 n'est pas établie par la caisse, autrement que par les seules allégations de la victime,

- en déduire que la présomption d'imputabilité ne pouvait trouver à s'appliquer,

- infirmer en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 14 novembre 2022,

- lui dire inopposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle, de l'accident dont aurait été victime M. [L] [B] le 30 juin 2021,

- débouter la CPAM de l'Aisne de l'intégralité de ses demandes.

Elle fait valoir que M. [B] ne lui a pas immédiatement indiqué qu'il avait été victime d'un accident, qu'il lui a demandé de quitter son poste avant la fin de sa journée de travail le 30 juin 2021 au motif qu'un entretien avait été demandé par son médecin, que par la suite, il a indiqué avoir été victime d'un accident du travail sans déclarer de fait accidentel précis et soudain, ni d'heure précise. Il a au contraire fait état de douleurs apparues progressivement puisqu'il a déclaré ressentir des douleurs au bras depuis plusieurs jours et que la douleur se serait accentuée le 30 juin 2021. Elle relève qu'il a précisé dans son questionnaire avoir déjà subi deux interventions chirurgicales du coude droit et qu'en effet la caisse a déjà pris en charge une maladie professionnelle du 4 octobre 2016 consistant en un « syndrome du nerf ulnaire dro