1ère Chambre civile, 6 juin 2024 — 23/02680

ARRET

N°

[P]

C/

MADAME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE

GH/SGS/DPC/VB

COUR D'APPEL D'AMIENS

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU SIX JUIN

DEUX MILLE VINGT QUATRE

Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 23/02680 - N° Portalis DBV4-V-B7H-IZOW

Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU ONZE MAI DEUX MILLE VINGT TROIS

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [N] [P]

né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 9] (TUNISIE)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représenté par Me Olympe TURPIN substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS

Plaidant par Me Jérôme DUPRE de la SELARL DUPRE SEROR & Associés, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

ET

MADAME LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE DU VAL DE MARNE

Centre des Finances Publiques de [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Me Xavier PERES de MAESTRO AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMEE

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :

L'affaire est venue à l'audience publique du 21 mars 2024 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.

A l'audience, la cour était assistée de Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière, assistée de Mme Anne-Sophie JOLY, greffière stagiaire.

Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 06 juin 2024, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

PRONONCÉ :

Le 06 juin 2024, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière.

*

* *

DECISION :

La SASU Ace Exécutive exerce une activité de gestion des stocks, logique administrative de colis, livraison de tous colis, location de véhicule, achat, vente de toutes marchandises non réglementées, transport public de marchandises, ayant pour siège social le n°[Adresse 3].

M. [N] [P] est l'unique associé de cette société dont il était le président jusqu'à l'assemblée générale extraordinaire du 20 septembre 2021qui a pris acte de sa démission et désigné en qualité de président M. [V] [L] [U].

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 31 janvier 2020, distribué le 21 février 2020, la SASU Ace Exécutive a été destinataire d'un avis de vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, devant se dérouler le 28 février 2020 et qui n'a pu avoir lieu à cette date en l'absence d'un représentant de la société.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 3 mars 2020 adressé au siège social de la société, mais également au domicile de son président situé à [Localité 6] (60), il a été prévu un nouvel entretien le 26 mars 2020, qui a été annulé compte tenu des mesures prises en raison de la pandémie de Covid 19.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 24 juin 2020 adressé au siège social de la société et dont une copie a été adressée au domicile de M. [P], un nouvel entretien a été proposé à la date du 16 juillet 2020.

Par courrier du 29 juin 2020, M. [P] a sollicité la délocalisation des opérations de vérification dans les locaux de son cabinet d'expertise comptable FICO et a donné mandat à Mme [S] au sein de ce cabinet pour le représenter, en y élisant domicile.

Les opérations de contrôle se sont déroulées les 16 juillet, 22 septembre et 8 décembre 2020 au sein du cabinet comptable en présence de Mme [S].

Il a été relevé une minoration des déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée par dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires réalisé par la société. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée a alors été évalué à la somme principale de 406 577 euros.

Une proposition de rectification a été établie le 21 décembre 2020 puis notifiée à la SASU Ace Exécutive le 23 décembre 2020 à domicile élu.

Un avis de mise en recouvrement a été notifié à la SASU Ace Exécutive par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 26 février 2021 pour un montant total de 567 913 euros, dont la somme de 406 577 euros en principal, 13 445 euros d'intérêts de retard et 147 891 euros de majorations.

Le 10 mars 2022, la direction départementale des finances publiques du Val de Marne a déposé plainte pour fraude fiscale auprès du procureur de la Rép