Chambre Prud'homale, 6 juin 2024 — 21/00396

COUR D'APPEL

d'ANGERS

Chambre Sociale

ARRÊT N°

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00396 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E3MN.

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage du MANS, décision attaquée en date du 04 Juin 2021, enregistrée sous le n° F 19/00242

ARRÊT DU 06 Juin 2024

APPELANTE :

S.N.C. HARMAN FRANCE Agissant poursuites et diligences de ses

représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Maître SCHINDLER, avocat plaidant au barreau de PARIS

INTIMEES :

Madame [D] [L]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Syndicat CFDT DE LA MÉTALLURGIE DE LA SARTHE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentés par Me Laurent BEZIZ de la SELARL LBBA, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2024 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame CHAMBEAUD, conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Clarisse PORTMANN

Conseiller : Mme Claire TRIQUIGNEAUX-MAUGARS

Conseiller : Madame Rose CHAMBEAUD

Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN

ARRÊT :

prononcé le 06 Juin 2024, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Clarisse PORTMANN, président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Présentation du groupe Harman

Le groupe Harman occupe une place de leader sur le plan international dans le développement, la production et la distribution d'appareils audio hi-fi, de systèmes d'éclairage et systèmes électroniques de haute qualité, ainsi que dans les systèmes audio et d'info-divertissement intégrés numériquement pour l'industrie automobile. Il opère sur une large partie du globe, principalement en Asie, en Europe et aux Amériques.

Lors des faits soumis à l'appréciation de la cour, le groupe comprend trois divisions :

- la division « Infotainment »

- la division « Lifestyle »

- la division « Professionnal ».

La division « Lifestyle » développe, produit et distribue des appareils audio hi-fi intégrés numériquement, de haute qualité et de marque reconnue, principalement installés par les constructeurs automobiles comme équipement d'origine des véhicules et une large gamme de haut-parleurs et d'appareils électroniques de moyenne et de haute gamme pour la maison, le multimédia et les applications mobiles.

La division « Lifestyle » est composée de deux unités commerciales stratégiques (Strategic Business Unit dénommée SBU) :

- SBU « Car audio »

- SBU « Home&Multimédia ».

La SBU « Car audio » conçoit, développe, fabrique et commercialise des systèmes audio hi-fi haut de gamme, numériquement intégrés pour l'industrie automobile. Chaque système audio de marque issue de la SBU « Car audio » de Harman est conçu de façon unique pour répondre aux besoins des clients afin d'être adapté à l'acoustique intérieur des modèles individuels. Ses principaux clients sont Toyota, Hyundai, Kia, BMW, Daimler, Fiat, Chrysler, Jaguar, Land Rover, Ford, Subaru et Volvo.

Actuellement, le groupe Harman est composé de quatre divisions :

- Division « Connected Car »

- Division « Professionnal »

- Division « Connected Services »

- Division « Lifestyle ».

Présentation de la SNC Harman International aux droits de laquelle vient désormais la SNC Harman France

La société en nom collectif Harman International (SNC Harman International ou société Harman International), aux droits de laquelle vient désormais la SNC Harman France, appartient à la SBU « Car audio » au sein de la division « Lifestyle » du Groupe

Harman. Elle exerce une activité unique de fabrication de tweeters, de woofers, de caissons subwoofers et d'amplificateurs sur le site de [6] qui constitue le seul site de production Harman en France. Au 24 avril 2014, la société Harman International employait 185 salariés.

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) du 23 juillet 2014

Le 12 mai 2014, la société Harman International a remis aux membres du comité d'entreprise une note économique et financière faisant état des difficultés de la société qu'elle projetait de résoudre en cessant ses activités et en fermant le site de [6]. Le licenciement pour motif économique de l'ensemble des 185 salariés du site était dès lors envisagé, les premiers licenciements étant prévus courant octobre 2014 avec une cessation d'activité fixée au 31 décembre 2014 et une cession ulté