Ch. Sociale -Section B, 6 juin 2024 — 22/02188
Texte intégral
C 9
N° RG 22/02188
N° Portalis DBVM-V-B7G-LMXJ
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET
la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 06 JUIN 2024
Appel d'une décision (N° RG 21/01008)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 03 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 03 juin 2022
APPELANTE :
Madame [R] [P]
née le 29 Décembre 1980 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
SELARL GATPHARM LIBERATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Marie-Bénédicte PARA de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,
M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
DÉBATS :
A l'audience publique du 03 avril 2024,
Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de président chargé du rapport et Jean-Yves POURRET, conseiller , ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 06 juin 2024.
EXPOSE DU LITIGE':
Mme [R] [P] a été embauchée par la société en nom collectif [O] en contrat à durée indéterminée le 14 septembre 2006, en qualité de pharmacien adjoint, coefficient 300 de la convention collective de la pharmacie d'officine.
Un premier avenant a été signé le 2 janvier 2007 faisant évoluer le coefficient à 400.
Mme [R] [P] a travaillé à compter de 2008 de manière concomitante pour une autre employeur au sein de la Pharmacie Alsace Lorraine.
Selon avenant du 01er avril 2013, les parties ont convenu d'un volume horaire mensuel de 67,17 heures, soit 15,5 heures par semaine réparties les lundis et mercredis moyennant un salaire de 1344,74 euros brut.
Par avenant du 01 avril 2014, le volume horaire mensuel a été porté à 73,67 heures, soit 17 heures par semaine les lundis et mercredis pour un salaire de 1474,87 euros.
La société d'exercice libérale à responsabilité limitée Gathpharm Libération dirigée par M. [Y] a repris le fonds de commerce de la société [O] le 01 juin 2017 avec un transfert des contrats de travail des salariées, à savoir des Mmes [T] et [O].
Le 3 octobre 2017, le commissaire aux comptes de la société Gatpharm Libération a lancé une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de commerce de Grenoble du fait de l'existence d'éléments de nature à compromettre la continuité d'exploitation de la société.
Par avenant du 11 décembre 2017, les horaires de travail ont été fixés les lundis et mercredis de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h00 pour 73,67 heures mensuelles.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 17 avril 2018, l'employeur a proposé à Mme [P] une modification de son contrat de travail en lui proposant la réduction de son volume hebdomadaire à 8h30 le mercredi de 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h à raison de difficultés économiques.
Par lettre du 12 mai 2018, Mme [P] a refusé cette proposition.
Par courrier du 16 mai 2018, la société Gatpharm Libération a convoqué Mme [P] à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 mai 2018.
Le 14 juin 2018, la salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle remis à l'occasion de l'entretien préalable.
Par lettre du 22 juin 2018, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique résultant de difficultés économiques, rappelant la proposition de modification du contrat de travail qui a été refusée, évoquant ses recherches de reclassement et précisant «'dans cette recherche, la pharmacie Gathpharm domiciliée à [Localité 4] pourrait vous faire une offre équivalente en temps de travail hebdomadaire.'».
Par courrier du 22 juin 2018, la Pharmacie Gathpharm [Y] en la personne de Mme [W] [Y] a adressé à Mme [P] une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée de 17 heures hebdomadaires au coefficient 500 pour travailler dans une pharmacie à [Localité 3] à compter du 1er août 2018 avec une demande de réponse avant le 06 juillet 2018.
Par requête en date du 13 juin 2019, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble a