Chambre Commerciale, 6 juin 2024 — 22/04456

N° RG 22/04456 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LTX6

C1

Minute :

Copie exécutoire

délivrée le :

la SELARL EUROPA AVOCATS

Me Sandrine MONCHO

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 06 JUIN 2024

Appel d'une décision (N° RG 20/03618)

rendue par le juge commissaire de GRENOBLE

en date du 05 décembre 2022

suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2022

APPELANTE :

S.A. SOCIETE GENERALE au capital de 1 009 897 173,70 € immatriculée au RCS de PARIS représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

représentée par Me Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué et plaidant par Me SPINELLA, avocat au barreau de CHAMBÉRY,

INTIMÉES :

S.E.L.A.R.L. NOTAIRE ET PATRIMOINE immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRENOBLE sous le numéro 353 936 214, représentée par ses cogérants en exercice,

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Me Sandrine MONCHO, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Eric de BÉRAIL, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. [X] & ASSOCIES représentée par Maître [V] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE du 1er octobre 2020

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée,

S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [P] [Z], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE par jugement du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE du 1er octobre 2020

[Adresse 8]

[Localité 5]

non représentée,

CHAMBRE DES NOTAIRES DE L'ISERE prise en la personne de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, ès-qualités de contrôleur dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la SELARL NOTAIRE ET PATRIMOINE par jugement du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE du 1er octobre 2020

[Adresse 1]

[Localité 6]

non représentée,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Raphaële FAIVRE, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 12 avril 2024, Mme FAIVRE, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.

EXPOSE DU LITIGE

Aux termes d'un acte sous signatures privées non daté, M. [N] [I] a conclu avec les consorts [C] une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain à bâtir sis [Adresse 10] au prix de 190.000 euros, sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de même montant.

Le 7 septembre 2017, la Société Générale a émis une offre de prêt à taux fixe d'un montant de 190.000 euros, remboursable en 180 mensualités, assortie d'un privilège de prêteur de deniers en premier rang.

Cette offre a été acceptée par M.[I] le 04 octobre 2017.

Ensuite de cette acceptation, la Société Générale a transmis le 11 octobre 2017 l'offre de prêt à Me [R] [T], désignée comme notaire appelée à recevoir l'acte réitératif et lui a demandée d'intégrer à celui-ci les conditions générales et particulières du prêt.

Aux termes d'un courrier émis sous l'entête de Maître [R] [T] le 22 janvier 2018, les fonds ont été appelés en prévision de la date de signature de l'acte authentique de vente et prêt fixée au 25 janvier 2018.

La Société Générale a déféré à cette demande et opéré un virement au profit du compte ouvert au nom de l'office notarial auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, ce qui a donné lieu à l'émission d'un reçu le 23 janvier 2018 portant la signature de Me [R] Prunier

Le 1er février 2018, un avis d'opéré signé par Me [R] [T] a été émis auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 190.000 euros.

Le lendemain, cette somme a été débitée du compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le prêt a été remboursé pendant quelques mois mais, à compter du 8 novembre 2019, les mensualités ont cessé d'être honorées.

M.[I] n'ayant pas satisfait à une mise en demeure de payer en date du 30 août 2021, la Société Générale a entendu confier son titre exécutoire à un huissier de justice afin qu'il procède au recouvrement par voie forcée de sa créance.

Sa défaillance persistante lui avait valu une relance en date du 30 août 2020, puis une mise en demeure notifiée le 30 août 2021, emportant déchéance du terme et exigibilité immédiate de la somme de 125.354,53 euros.

La démission de Me [T] a été cons