3ème chambre A, 6 juin 2024 — 20/05518

N° RG 20/05518 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NFWV

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 10 septembre 2020

RG : 2018j01155

S.A.S. TALENTIA SOFTWARE FRANCE

C/

S.A.S. S4S PAYROLL MANAGEMENT ANCIENNEMENT DENOMMEE S4S S OLUTIONS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. TALENTIA SOFTWARE FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous 1e numéro B 444 425 292 (numéro SIRET : 444 425 292 00091 ; code APE : 7010Z), prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON, toque : 1106, postulant et par Me François-Pierre LANI de la SCP DERRIENNIC ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Plaidant à l'audience par Me DE PERTHUIS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. S4S PAYROLL MANAGEMENT (anciennement dénommée S4S SOLUTIONS), au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Lyon, sous le numéro 809 338 874, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470, postulant et par Me alain SALGADO de la société NERIØ AVOCAT.E.S., A.A.R.P.I., avocat au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 16 Novembre 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 27 Mars 2024

Date de mise à disposition : 23 Mai 2024 prorogé au 06 Juin 2024, les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société S4S Payroll management dénommée précédemment S4S solutions (et ci-après société S4S Payroll) est une société spécialisée dans l'optimisation des coûts des entreprises, et notamment les charges sociales. Elle réalise des audits préalables gratuits et elle est rémunérée par pourcentage sur les économies effectivement réalisées après mise en oeuvre de ses préconisations, le client étant libre de mettre en oeuvre ou non ses préconisations, et dans ce cas, la société S4S Payroll supporte le coût de son intervention.

Le 14 avril 2017, la société Talentia software France (société Talentia), laquelle est spécialisée dans l'édition de logiciels de gestion, et la société S4S Payroll ont conclu un contrat ayant pour objet l'optimisation des charges sociales et taxes pour cinq établissements de la société Talentia.

Dans son rapport d'audit la société S4S Payroll a identifié un certain nombre d'optimisations.

Le 31 août 2017, la société Talentia a délivré 15 mandats d'études et de placement afin de faire réaliser une consultation pour son compte sur les couvertures santé et prévoyance. Le 3 octobre 2017, la société S4S Payroll t a remis le résultat de cet appel d'offre.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 31 octobre 2017, la société Talentia a informé la société S4S Payroll qu'elle ne donnait aucune suite aux propositions d'optimisation et qu'elle résiliait le contrat du 14 avril 2017.

Le 21 février 2018, la société S4S a mis en demeure la société Talentia de lui payer la somme de 127.081,50 euros au titre dudit contrat.

Le 18 juillet 2018, par acte d'huissier, la société S4S Payroll a assigné en paiement la société Talentia devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 10 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a :

- constaté que la société Talentia software France a commis une inexécution contractuelle au préjudice de la société S4S Payroll management,

- condamné la société Talentia software France à payer à la société S4S Payroll management la somme de 110.404,80 euros au titre de sa responsabilité contractuelle,

- débouté la société S4S payroll management de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société Talentia software France,

- condamné la société Talentia software France à payer la société S4S Payroll management la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société Talentia software France aux entiers dépens de l'instance,

- ord