3ème chambre A, 6 juin 2024 — 21/01701

N° RG 21/01701 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NOH5

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 01 mars 2021

2020J00009 - 2106000014/1

S.A.S. EC6

C/

S.A.R.L. MYNAMECA

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 06 Juin 2024

APPELANTE :

S.A.S. EC6 au capital de 398 040,00 euros, (Siret 514 882 018 00021), prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité audit établissement secondaire

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thibault ROULLET de la SCP ELATHA, avocat au barreau de LYON, toque : 568

INTIMEE :

S.A.R.L. MYNAMECA au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 827 765 090, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Lucie GUYON, avocat au barreau de LYON, toque : 3084, postulant et par Me Vincent THEVENET du cabinet THEVENET, avocat au barreau de VERSAILLES

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Date de clôture de l'instruction : 27 Septembre 2022

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 11 Avril 2024

Date de mise à disposition : 06 Juin 2024

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Aurore JULLIEN, conseillère

- Viviane LE GALL, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La société Mynameca assurait les fonctions de directeur général dans la société EC6.

Le 5 juillet 2019, les associés de la société EC6 ont décidé un plan de paiement échelonné de la rémunération forfaitaire de la société Mynameca pour le premier semestre 2019. Le même jour, la société Mynameca a remis au président de la société EC6 la démission de son mandat de directeur général avec effet immédiat.

Le 8 octobre 2018, la société Mynameca a mis en demeure la société EC6 de lui payer la somme de 8.358,71 euros toutes taxes comprises au titre d'un reliquat de rémunération resté impayé.

Le 30 décembre 2019, par acte d'huissier, la société Mynameca a assignée la société EC6 en paiement devant le tribunal de commerce de Lyon.

Par jugement contradictoire du 1er mars 2021, le tribunal de commerce de Lyon a :

- condamné la société EC6 à payer à la société Mynameca la somme de 8.358,71 euros, avec intérêts au taux « BCE+ 10% » à compter de la date de mise en demeure du 8 octobre 2019, et ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 8 octobre 2020 pour la première année, capitalisation chaque 8 octobre pour les années suivantes,

- débouté la société EC6 de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles,

- condamné la société EC6 à payer à la société Mynameca la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société EC6 aux entiers dépens,

- rejeté le surplus des demandes de la société Mynameca.

La société EC6 a interjeté appel par déclaration du 8 mars 2021.

***

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 juin 2021, la société EC6 demande à la cour, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

- dire et juger recevable et bien fonde son appel,

- réformer la décision en ce qu'elle l'a condamnée,

- débouter la société Mynameca de toutes ses demandes,

- condamner la société Mynameca à payer à lui payer :

' facture n°220180131 du 25 mai 2018 1.200 euros toutes charges comprises,

' facture n° 220180560 du 31 décembre 2018 2.400 euros toutes charges comprises,

- condamner la société Mynameca à lui payer la somme de 5.000 euros a titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et mauvaise foi,

- condamner la société Mynameca à lui payer euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.

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Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 2 septembre 2021, la société Mynameca demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, de :

au principal, :

- la déclarer recevable et bien fondée, et en conséquence :

- débouter la société EC6 de toutes ses demandes,

- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 1 er mars 2021 en ce qu'il a :

' condamné la société EC6 à lui verser la somme de 8.358,71 euros représentative du solde restant dû en vertu du protocole du 5 juillet 2019, intérêt de retard au taux dit « BCE + 10 points» et ce, à compter du 8 o