1ère chambre civile A, 6 juin 2024 — 21/04946
Texte intégral
N° RG 21/04946 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NVSZ
Décision du TJ de SAINT ETIENNE
Au fond du 18 mai 2021
( 1ère chambre civile)
RG : 18/01545
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET DU 06 Juin 2024
APPELANTE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL SAINT ETIENNE FAURIEL
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représentée par la SAS TW & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, toque : 1813
Et ayant pour avocat plaidant Me Romain MAYMON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
INTIMES :
M. [W] [U]
né le [Date naissance 2] 1972 à
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représenté par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 71
Mme [B] [D] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1972 à
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 4]
Représentée par Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, toque : 71
MFPRECAUTION
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,toque : 1983
Et ayant pour avocat plaidant l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
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Date de clôture de l'instruction : 17 Mai 2022
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Janvier 2024
Date de mise à disposition : 06 Juin 2024
Audience présidée par Thierry GAUTHIER, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Anne WYON, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Thierry GAUTHIER, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Anne WYON, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par contrat du 28 juin 2003, la société Crédit mutuel de Saint-Etienne Fauriel (la banque) a consenti à Mme [B] [U], née [D], et M. [W] [U] (les emprunteurs) un crédit immobilier n° 0732813310802 d'un montant de 121 760 euros, au taux de 4,75 % l'an, amortissable en 240 mensualités, aux fins d'acquisition d'un terrain et de la construction d'une maison individuelle.
Ce prêt a été garanti par la Mutuelle générale des préfectures, devenue la Mutuelle intériale le 23 juin 2003 et aux droits de laquelle vient la société Mfprécaution.
Par offre préalable du 6 avril 2004, la banque a consenti en outre aux emprunteurs un prêt personnel, Modulimmo n° 0732813310804, d'un montant de 7 700 euros, au taux fixe de 4,2%, destiné à réaliser des travaux de clôture.
Par ordonnance du 6 janvier 2010, le juge des référés du tribunal d'instance de Saint-Etienne a suspendu le remboursement de ces prêts, pour une durée de 24 mois.
Le 12 juillet 2012, la demande de surendettement des emprunteurs a été déclarée recevable par la commission de surendettement de la Banque de France.
Par ordonnance du 17 juin 2013, le juge du surendettement du tribunal d'instance de Saint-Etienne a donné force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, soit un moratoire de 18 mois et la vente du bien immobilier.
Ce bien n'a pas été vendu.
Sur saisine de la commission de surendettement, par jugement du 31 juillet 2015, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a fixé la créance de la banque au titre du crédit immobilier à la somme de 103 174,89 euros et à zéro, pour le crédit personnel.
Le 22 octobre 2015, un plan conventionnel de redressement définitif a été adopté, applicable à compter du 30 novembre 2015, prévoyant un moratoire supplémentaire de 6 mois, soit jusqu'au 30 mai 2016, pour permettre la vente du bien immobilier au prix du marché, ainsi que, dans les trois mois suivant la mise en place des mesures, l'établissement d'au moins deux mandats de vente dont ils devaient conserver les justificatifs.
Statuant sur le recours des emprunteurs et par jugement du 12 décembre 2016, le tribunal d'instance de Saint-Etienne a déclaré irrecevable la procédure de surendettement pour absence de bonne foi et a confirmé la décision de la commission de surendettement prévoyant un moratoire supplémentaire.
Par acte d'huissier du 30 avril 2018, la banque a fait assigner les emprunteurs devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne en remboursement du crédit immobilier.
La société Mfprécaution est intervenue volontairement à la cause en faisant valoir qu'elle avait honoré son engagement de caution et réglé à la banque la somme de 116 458,05 euros, suivant quittance du 17 avril 2019.
Par jugement réputé contradictoire du 18 mai 2021, le tribun