CHAMBRE SOCIALE C, 6 juin 2024 — 21/06256
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 21/06256 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NY5Q
SAS LES AMBASSADEURS
C/
[N]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
SELARL MJ SYNERGIE
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE
du 06 Juillet 2021
RG : F 20/00034
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 06 JUIN 2024
APPELANTE :
SAS LES AMBASSADEURS
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant du barreau de LYON et Me Solange VIALLARD-VALEZY, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉ :
[E] [N]
né le 18 Octobre 1980 à
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Marylise BIDAUX, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/028632 du 04/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
PARTIES INTERVENANTES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Cécile ZOTTA de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON
SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [L] [H], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société LES AMBASSADEURS
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 23 Mai 2024
Présidée par Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
- Françoise CARRIER, conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCEDURE
La société Les Ambassadeurs (la société) a ouvert un restaurant à [Localité 4] le 14 février 2019.
Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 13 février 2019, elle a engagé M. [E] [N] en qualité de Chef Cuisinier, Niveau IV, Echelon 1, moyennant un salaire brut de 1 800 € pour un horaire de 35 heures par semaine.
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois soit jusqu'au 13 avril 2019.
Suite à l'incarcération le 28 mars du dirigeant de la société, M. [C], il a été demandé à M. [N] de ne plus revenir travailler à compter du 31 mars.
Par jugement du 5 juillet 2019, le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS Les Ambassadeurs et désigné la SARL MJ Synergie en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête reçue au greffe le 30 janvier 2020, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne à l'effet d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de congés payés, d'heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour absence de mutuelle, pour exécution déloyale du contrat de travail, pour rupture abusive du contrat de travail et pour irrégularité de la procédure de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents.
Par jugement du 16 septembre 2020, le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement de la société Les Ambassadeurs.
La SARL MJ Synergie commissaire à l'exécution du plan et l'AGS CGEA de [Localité 7] ont été régulièrement appelées à l'instance.
Par jugement du 6 juillet 2021, le conseil de prud'hommes a :
- déclaré l'AGS-CGEA, hors de cause,
- fixé le salaire moyen de M. [E] [N] à la somme de 1800 € bruts,
- condamné la SAS Les Ambassadeurs à verser à M. [E] [N] les sommes suivantes :
'' 102,85 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents au salaire
du mois de février 2019,
'' 1 800 € bruts à titre de rappel de salaire pour le mois de mars 2019, outre 180,00 €
bruts au titre des congés payés afférents,
- débouté M. [E] [N] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé,
- condamné la SAS Les Ambassadeurs à verser à M. [E] [N] :
'' 500 € nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi faute de complémentaire santé,
'' 3 600 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de
travail,
'' 3 600 € nets à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,
- débouté M. [E] [N] de sa demande de dommages et intérêts au titre du non respect de la procéd