Chambre sociale-2ème sect, 6 juin 2024 — 23/00750
Texte intégral
ARRÊT N° /2024
PH
DU 06 JUIN 2024
N° RG 23/00750 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FE4E
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL
21/00164
11 janvier 2023
COUR D'APPEL DE NANCY
CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2
APPELANT :
Monsieur [U] [L]
[Adresse 3],
[Localité 5].
Représenté par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, substituée par Me Elisabeth LASSERONT, avocat au barreau d'EPINAL
INTIMÉE :
S.A.S. GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS - GES prise en son établissement secondaire sis [Adresse 4], dont le siège est sis
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Eric SEGAUD de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY substitué par Me Emilie NAUDIN, avocat au barreau de NANCY
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats et du délibéré,
Président : WEISSMANN Raphaël,
Conseillers : BRUNEAU Dominique,
STANEK Stéphane,
Greffier lors des débats : PERRIN Céline
DÉBATS :
En audience publique du 21 Mars 2024 ;
L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Juin 2024 ; par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
Le 06 Juin 2024, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Monsieur [U] [L] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à compter du 29 mars 2019 avec prise de poste le 15 avril 2019, en qualité d'ingénieur études informatiques.
La convention collective nationale SYNTEC s'applique au contrat de travail.
Par courrier du 31 août 2020, Monsieur [U] [L] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 septembre 2020, à l'issue duquel il a accepté un contrat de sécurisation professionnelle.
Par courrier daté du 26 septembre 2020, Monsieur [U] [L] a été licencié pour motif économique.
Par requête du 30 septembre 2021, Monsieur [U] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal, aux fins :
- de dire et juger que le contrat de travail signé le 29 mars 2019 est nul et de nul effet,
- en conséquence, de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à régulariser, sous astreinte, les bulletins de paie rectificatifs mentionnant :
- Un coefficient de 150
- Un salaire mensuel brut de 3 666,66 euros,
- de déclarer les charges afférentes,
- de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à lui verser la somme de 26 209,18 euros à titre de rappel de salaire, outre la somme de 2 620,92 euros bruts à titre de congés payés afférents,
- de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à lui délivrer des bulletins de paie conformes, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard passé le 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire :
- de dire et juger que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté dans la phase précontractuelle et lors de la signature du contrat de travail,
- en conséquence, de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à lui payer à la somme de 29 691,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi,
Sur le licenciement :
- de dire et juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse,
- en conséquence, de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à lui payer les sommes suivantes :
- 8 066,66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 10 999,98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1 099,99 euros au titre des congés payés afférents,
- 336,42 euros au titre du solde sur indemnité légale de licenciement,
Sur l'indemnité d'activité partielle :
- de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à régulariser sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard passé le 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, les sommes dues à titre d'indemnité d'activité partielle sur la période du 18 mars au 2 octobre 2020, sous déduction des sommes déjà versées en cours d'exécution du contrat et de la régularisation effectuée au mois de novembre 2020 :
- Sur la base d'une rémunération horaire brute de 24,17 euros,
- Sur la base d'un taux de 80 %,
- de condamner la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS à lui payer la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens,
- d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu le jugement du conseil de prud'hommes d'Epinal rendu le 11 janvier 2023, lequel a:
- débouté Monsieur [U] [L] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
- condamné Monsieur [U] [L] à verser à la SAS GLOBAL ENGINEERING SYSTEMS la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [U] [L] aux entiers dépens de l'instance.
Vu l'appel formé par Monsieur [U] [L] le 07 avril 2023,
Vu l'article 455 du code de procédure