2ème chambre section A, 6 juin 2024 — 22/03555
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03555 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ITSP
AL
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
22 mai 2018
RG:18/03955
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
C/
S.C.I. BIRET
S.A.R.L. MOOSE
Société SUD EST PREVENTION
Compagnie d'assurance AXA
[S]
Grosse délivrée
le
à Selarl PG Avocat
Selarl Mazarian-Roura ...
Me Dumas Lairolle
Selarl Delran-Bargeton...
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section A
ARRÊT DU 06 JUIN 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 22 Mai 2018, N°18/03955
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre,
Madame Virginie HUET, Conseillère,
M. André LIEGEON, Conseiller,
GREFFIER :
Céline DELCOURT, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS' Société d'assurance mutuelle à cotisations variables ' SIREN n°784.647.349, dont le siège social est [Adresse 3], représentée par son Directeur Général domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Pauline GARCIA de la SELARL PG AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉES :
S.C.I. BIRET, immatriculée au RCS sous le n° 504 932 245, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 7]
[Localité 11]
Représentée par Me Christian MAZARIAN de la SELARL MAZARIAN-ROURA-PAOLINI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.R.L. MOOSE inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 439 877 077 dissoute à l'effet du jugement de liquidation judiciaire du 16/07/2013, clôturée par jugement du 22/01/2019, représenté par Monsieur [H] [S], ès qualités de mandataire ad hoc désigné à ces fonctions suivant ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Avignon en date du 16 juin 2020,
assignée à domicile le 13/12/2022
[Adresse 4]
[Localité 11]
Société SUD EST PREVENTION
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER, Plaidant, avocat au barreau de NICE
Représentée par Me Julien DUMAS LAIROLLE, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Compagnie d'assurance AXA AXA FRANCE IARD, Compagnie d'assurances, dont le siège social est [Adresse 6]) immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, agissant poursuites et Diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette Qualité audit siège.
[Adresse 6]
[Localité 12]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
INTERVENANT
M. Monsieur [H] [S], es qualité de mandataire ad hoc de la SARL MOOSE inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 439 877 077 dissoute à l'effet du jugement de liquidation judiciaire du 16/07/2013, clôturée par jugement du 22/01/2019, désigné à ces fonctions suivant ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce d'Avignon en date du 16 juin 2020,
assigné en INTERVENTION FORCEE à personne le 24/11/2021
[Adresse 9]
[Localité 5]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 04 Janvier 2024
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, le 06 Juin 2024,par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant un contrat du 4 février 2012, la SCI BIRET a confié à la SARL SUN RENOVATION, assurée auprès de la SA AXA France IARD, des travaux de restauration des parties communes et des lots à usage d'habitation tous corps d'état confondus d'un immeuble lui appartenant situé [Adresse 1] (84), destinés à une exploitation commerciale de chambre d'hôtes et hôtellerie.
La SARL MOOSE, assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), a été chargée de la maîtrise d''uvre de l'opération.
La réception des travaux est intervenue le 28 juin 2013.
Arguant de désordres, la SCI BIRET a sollicité en référé l'instauration d'une expertise et par ordonnance du président du tribunal de grande instance d'AVIGNON du 2 juillet 2013, M. [W] a été désigné en qualité d'expert.
Par acte du 9 février 2016, la SCI BIRET a fait assigner la SARL MOOSE prise en la personne de son liquidateur, Me [E], la MAF, la SARL SUN RENOVATION et la SA AXA France IARD devant le tribunal de grande instance d'AVIGNON aux fins d'obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts.
Par acte du 2 juin 2016, la SA AXA France IARD a appelé en garantie la SAS SUD EST PREVENTION.
Les procédures ont été jointes et par jugement du 22