5e chambre Pole social, 6 juin 2024 — 24/00418

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00418 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCQK

EM/DO

POLE SOCIAL DU TJ DE PRIVAS

18 mars 2021

RG :20/00159

URSSAF RHONE ALPES

C/

Syndicat [4]

Grosse délivrée le 06 JUIN 2024 à :

- Me NISOL

- Me BUREL

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5e chambre Pole social

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de PRIVAS en date du 18 Mars 2021, N°20/00159

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

GREFFIER :

Delphine OLLMANN, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 Juin 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉ :

Syndicat [4]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Franck BUREL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 06 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par courrier du 05 décembre 2019, le [5] ([4]) a saisi l'Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Rhône Alpes d'une demande de remboursement de la somme de 15 560,85 euros au titre de la réduction générale de cotisations dite Fillon et du taux réduit d'allocations familiales, pour la période de décembre 2016 à décembre 2018.

Par courrier du 09 janvier 2020, l'URSSAF de Rhône Alpes a rejeté cette demande, informant le [4] qu'il était enregistré dans la catégorie juridique des Établissements publics administratifs (EPA) et qu'à ce titre, il n'ouvrait pas droit aux réductions "Fillon".

Par courrier du 05 mars 2020, le [4] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de l'URSSAF en contestation de cette décision.

Par requête du 03 juillet 2020, le [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Le 25 septembre 2020, la CRA a rendu une décision explicite de rejet.

Par jugement du 18 mars 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Privas a:

- condamné l'Urssaf Rhône Alpes à payer au [4] la somme de 15 560,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

- condamné l'Urssaf Rhône Alpes à payer au [4] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 décode de procédure civile,

- condamné l'Urssaf Rhône Alpes au paiement des dépens.

Par lettre recommandée du 28 avril 2021, l'URSSAF de Rhône Alpes a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 02 avril 2021.

Suivant arrêt en date du 23 novembre 2023, la chambre sociale de la présente cour d'appel a :

- confirmé en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas le 18 mars 2021,

Y ajoutant :

- condamné l'URSSAF Rhône Alpes à payer au [5] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

- rejeté les demandes plus amples ou contraires,

- condamné l'URSSAF Rhône Alpes aux dépens de la procédure d'appel.

Suivant requête en omission de statuer en date du 26 janvier 2024, l'URSSAF de Rhône Alpes demande à la cour qu'elle rectifie son arrêt en le complétant, sur le moyen relatif à la répétition d'indu qui a été omis.

L'URSSAF de Rhône Alpes expose qu'aux termes de ses dernières écritures soutenues oralement à l'audience, elle a soutenu qu'en matière de répétition d'indu, il appartient au demandeur d'établir le paiement de la somme réclamée et l'absence de cause de paiement, qu'elle avait précisé que le [4] se contentait de produire des tableaux invérifiables ; tout en rappelant ce moyen en page 3 de l'arrêt, elle soutient que la cour ne s'est pas prononcée sur ce moyen.

Aux termes de ses conclusions écrites, déposées et soutenues oralement lors de l'audience, le [5] demande à la cour de :

- juger la requête en omission de statuer présentée par l'URSSAF irrecevable en ce qu'elle porte sur un moyen et non une demande,

- condamner l'URSSAF au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses d