Chambre Sociale, 30 mai 2024 — 22/02225

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 2

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 30 MAI 2024 à

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

Me Céline GUERIN

LD

ARRÊT du : 30 MAI 2024

MINUTE N° : - 24

N° RG 22/02225 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GUYR

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORLEANS en date du 08 Septembre 2022 - Section : ENCADREMENT

APPELANTE :

S.A.R.L. LAVREC agissant en la personne de son gérant, la SARL LAVREC exerçant sous la franchise MAC'DONALDS

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'ORLEANS

ayant pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocat au barreau de TOURS,

ET

INTIMÉE :

Madame [R] [M]

née le 07 Mai 1989 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Céline GUERIN, avocat au barreau D'ORLEANS

Ordonnance de clôture : 1 MARS 2024

Audience publique du 28 Mars 2024 tenue par Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier,

Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET, Présidente de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité,

Monsieur Xavier AUGIRON, conseiller,

Madame Anabelle BRASSAT-LAPEYRIERE, conseiller,

Puis le 30 Mai 2024, Mme Laurence DUVALLET, présidente de Chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

La société Lavrec poursuit une activité de restauration rapide sous l'enseigne Mac Donald's sur le territoire de la commune de [Localité 6].

Elle a embauché Mme [R] [M], suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à effet du 26 novembre 2007, en qualité d'équipier polyvalent.

Mme [R] [M] a été successivement promue aux fonctions de formateur niveau 2 échelon 1 à compter du 1er avril 2009, puis de responsable opérationnel niveau 3 échelon 1 à compter du 26 juin 2009, puis d'assistant de direction niveau 4 échelon 1 à compter du 23 mai 2011 puis enfin de directrice niveau 5 échelon A, statut cadre à effet du 1er octobre 2018, étant précisé que la période probatoire de 4 mois prévue par l'avenant portant cette dernière promotion a été validée le 1er février 2019.

Mme [R] [M] a été placée en congé maternité du 6 février au 10 octobre 2019 puis en congés jusqu'au 19 novembre 2019.

Le 13 janvier 2020, la société Lavrec a infligé à Mme [R] [M] une mise à pied disciplinaire qui a été exécutée le 23 janvier suivant.

Le 24 janvier 2020, la société Lavrec a convoqué Mme [R] [M] à un entretien préalable à son éventuel licenciement et lui a concomitamment notifié sa mise à pied à titre conservatoire. Cet entretien a eu lieu le 4 février 2020.

Le 10 février 2020, la société Lavrec a notifié à Mme [R] [M] son licenciement pour faute grave.

Le 18 mai 2020, Mme [R] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins, en l'état de ses dernières prétentions, de voir:

- condamner la société Lavrec à lui payer les sommes suivantes:

- 2 800 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de résultat de santé et de sécurité;

- 2 800 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté;

- 5 600 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des obligations d'information en matière d'élection du CSE;

- 33 600 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif;

- 8 400 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre celle de 840 au titre des congés payés y afférents;

- 16 220 euros à titre d'indemnité de licenciement;

- 1 493,33 euros à titre de rappel de salaire pour la période de la mise à pied conservatoire outre 149,33 euros au titre des congés payés y afférents;

- 2 800 euros 'pour le paiement de la mise à pied conservatoire';

- dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la convocation et que ces intérêts seront capitalisés par application de l'article 1343-2 du Code civil;

- condamner la société Lavrec à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;

- ordonner le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités versées 'relativement à la rupture abusive de son contrat de travail';

- ordonner à la société Lavrec de lui remettre les bulletins de paie de 'janvier, février', ce sous astreinte de 50 euros par document dans les 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir;

- condamner la