Pôle 5 - Chambre 9, 6 juin 2024 — 24/00255

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRET DU 06 JUIN 2024

(n° , 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00255 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVYS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2023 -Tribunal de Commerce de MEAUX - RG n° 2023010027

APPELANT

Monsieur [P] [L]

né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 7]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représenté par Me Stephan OUALLI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0209

INTIMÉS

S.E..L.A.R.L. EMME ENCHERES MEAUX

agissant par Maître [R] Commissaire priseur

[Adresse 9]

[Localité 3]

Non constituée

S.E.L.A.R.L. GARNIER [O] prise en la personne de Maître [U] [O], agissant en qualité de mandataire liquidateur de l'entreprise individuelle M. [P] [L] (SIREN [Numéro identifiant 4]), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 04 décembre 2023

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094, avocat plaidant

Monsieur PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 8]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie MOLLAT, présidente, et Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère entendue en son rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie MOLLAT, présidente

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère

Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS.

ARRET :

- rendu par défaut,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

**************

Exposé des faits et de la procédure

M. [P] [L], artisan couvreur exerçant en cette qualité au [Adresse 5], a été immatriculé en tant que micro-entrepreneur, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, et a poursuivi son activité sous le régime de l'entreprise individuelle.

Par requête du 25 octobre 2023, le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce de Meaux, aux fins de constatation de la cessation des paiements et d'une demande d'ouverture de redressement judiciaire sur la base d'une créance de l'URSSAF de 283 273 euros.

Par ordonnance du 6 novembre 2023, un juge a été commis pour la mise en 'uvre d'une enquête sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et la SELARL Garnier Philippe et [O] [U], mission conduite par Me [O], a été désignée en qualité d'expert afin de diligenter cette enquête.

Le 21 novembre 2023, Me [U] [O] de la SELARL Garnier [O] a rendu un rapport d'enquête concluant à la cessation des paiements de l'entreprise [L] [P], motif pris d'une créance estimée de l'URSSAF de 283 273 euros et qu'aucun actif n'a pu être identifié.

Par jugement du 4 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a notamment :

Ouvert une procédure de liquidation judiciaire, prévue par les articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de M. [P] [L],

Fixé provisoirement au regard des pièces produites, la date de cessation des paiements au : 4 juin 2022,

Constaté l'existence de dettes professionnelles antérieures au 15 mai 2022 et en conséquence, dit que la présente procédure vise à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel de M. [P] [L],

Désigné en qualité de liquidateur : la SELARL Garnier Philippe et [O] [U], mission conduite par Me [O],

Fixé, en conformité de l'article L. 643-9 du code de commerce, à 24 mois le délai au cours duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Commis en qualité de commissaire-priseur : la SELARL Emme Enchères Meaux mission, conduite par Me [R], pour, en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, dresser sans délai l'inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

Ordonné les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Par déclaration au greffe de la cour du 13 décembre 2023, M. [P] [L] a interjeté appel de ce jugement.

Parallèlement, M. [P] [L] a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande de suspens