Pôle 6 - Chambre 7, 6 juin 2024 — 21/03989

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

(n° 232 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03989 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDUFV

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 mars 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 20/00113

APPELANTE

Madame [F] [C] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle BENAZETH-GREGOIRE, avocat au barreau de MELUN, toque : A0908

INTIMÉE

S.A.S. MEDICA FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Saïd SADAOUI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société Médica France (ci-après Médica) exerce son activité dans le domaine de la prise en charge de la dépendance et propose notamment une offre d'hébergement pour les personnes âgées (dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Elle exploite la Résidence [8] qui est une maison de retraite située à [Localité 6] (77).

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 et son annexe du 10 décembre 2002 concernant les établissements accueillant des personnes âgées.

Mme [F] [C] épouse [J] a été engagée par la société Médica en qualité d'agent de vie sociale, catégorie employé, par contrat à durée déterminée à compter du 4 mai 2009. Son contrat s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 21 août 2009.

En raison d'un avis médical, la salariée exercera son activité à temps partiel thérapeutique (75,83 heures/mois) à compter du 1er octobre 2016 jusqu'au 31 décembre 2016 puis de manière définitive à compter du 1er mars 2017 pour la même durée mensuelle. Mme [J] percevait, en dernier lieu, une rémunération moyenne brute de 868,18 euros.

Mme [J] a été victime d'un accident du travail le 28 mars 2018. Elle a été placée en arrêt maladie jusqu'au 29 avril 2018. A l'issue de cet arrêt, elle a repris son poste et le 16 mai 2018, l'assurance maladie prononçait la consolidation des lésions de Mme [J] subies à la suite de l'accident du travail.

Le 12 septembre 2018, la salariée passait une visite médicale aux termes de laquelle le médecin du travail indiquait « envisager à terme un changement de poste en interne (accueil, administratif) au sein du groupe Korian » et prévoyait une nouvelle visite en décembre 2018.

Mme [J] a été reçue de nouveau par le médecin du travail le 24 janvier 2019. Au terme de cette visite, le médecin du travail indiquait « état de santé non compatible avec le poste actuel. Doit consulter son médecin traitant. A revoir à la reprise du travail après étude du poste et des conditions de travail ».

Mme [J] a alors été placée en arrêt maladie à compter du 29 janvier 2019 et sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail.

Mme [J] a été reçu par le médecin du travail le 7 mars 2019 après la réalisation d'une étude de poste le 11 février 2019.

A l'issue de cette visite, le médecin du travail concluait « Inapte à son poste. Capacité physique résiduelle : travail assis. Pas de port de charges. Pas de marche prolongée. Peut travailler dans un poste type administratif (avec formation si besoin) ».

Le lendemain, la société écrivait à Mme [J] afin de lui proposer un entretien pour échanger sur sa situation en vue de mener des recherches de reclassement. Il lui était demandé de répondre à un questionnaire de reclassement et d'amener également son curriculum vitae actualisé.

Après avoir consulté la déléguée du personnel s'agissant des postes de reclassement disponibles, la société a proposé à Mme [J] par courrier du 22 mars 2019 quatre postes administratifs, à savoir :

- un poste d'agent d'accueil en CDI situé à [Localité 9] à temps complet,

- un poste d'agent d'accueil en CDI situé à [Localité 9]