Pôle 6 - Chambre 7, 6 juin 2024 — 21/07792

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

(n° 234 , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07792 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEKHP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juillet 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/00048

APPELANTE

Association EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES (EPAF)

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Véronique GALLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0486

INTIMÉ

Monsieur [X] [I]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 mars 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre

Madame Marie SALORD, présidente de chambre

Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Alisson POISSON

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre, et par Madame Alisson POISSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

L'Association EDUCATION ET PLEIN AIR FINANCES (ci-après EPAF), régie par la loi du 1er juillet 1901, a pour objet de créer, développer et gérer des Centres et Résidences de vacances ouverts aux agents et aux retraités des Administrations relevant des Ministères Financiers, ainsi qu'à leurs enfants mineurs et à leurs familles. L'Association emploie plus de dix salariés et applique la Convention Collective Nationale du Tourisme Social et Familial.

M. [I] a été engagé par l'Association EPAF en qualité de logisticien, niveau D1, statut agent de maîtrise, par contrat à durée indéterminée en date du 28 mars 2017.

M. [I] percevait une rémunération brute mensuelle de base de 1981,25 euros (salaire de base et prime d'ancienneté), avec une moyenne de 2.492,70 euros sur les douze derniers mois.

Le 26 octobre 2018, M. [I] a sollicité une promotion qui lui a été accordée à compter du 1er janvier 2019.

Par courrier du 15 mars 2019, l'Association EPAF a notifié un avertissement au salarié sur le non-respect des procédures internes en matière de gestion du temps de travail du fait de la prolongation de son absence pour congés les 07 et 08 mars 2019 malgré le refus du chef du service RH puis la présentation d'un arrêt de travail ne portant que sur la journée du 08 mars 2019.

Par courrier du 18 juin 2019, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 26 juin 2019. Il était mis à pied à titre conservatoire pendant la durée de la procédure.

Par courrier du 1er juillet 2019, l'Association EPAF lui notifiait son licenciement dans les termes suivants :

« A la suite de notre entretien du 26 juin 2019, nous vous informons que, malgré les informations que vous nous avez fournies, nous avons décidé de vous licencier pour insuffisance professionnelle, perte de confiance, retards et imprécisions dans le traitement des dossiers préjudiciables aux intérêts de l'entreprise.

En effet,

- les schémas de transport pour les colonies de juillet ne sont toujours pas justes malgré un premier mail de votre supérieur hiérarchique, [P] [E], adressé le 30 avril, puis un second le 22 mai 2019 alors que l'échéance était fixée au 07 mai 2019 (exemple : le trajet [Localité 8] [Localité 9] [Localité 13]). En date du 17 juin, et encore à ce jour, les schémas de juillet ne sont pas encore finalisés dans le logiciel, malgré l'imminence des départs de juillet.

- les schémas du mois d'août sont également incomplets et erronés. Suite à votre même mail du 05 juin 2019, [P] [E] vous fait remarquer que le schéma de transport du mois d'août que vous présentez ne comporte pas les trajets retours, ni les AR des colons de l'Ile de France

notamment. Vous expliquez cela en argumentant que cela a toujours été comme ça. Or vous n'êtes pas sans méconnaître les dispositions du nouveau schéma de transport qui visent notamment à anticiper ces tâches. Cet état de fait nécessitera la prise en charge par votre supérieur hiérarchique direct, [O] [Z]

- s'agissant des matériels à préparer, depuis le 21 mai 2019, de nombreux oublis sont constatés en termes de date d'installation et d'erreurs en terme de qualités commandées (oubli des dates d'installation et don