Pôle 6 - Chambre 8, 6 juin 2024 — 21/08094

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 8

ARRET DU 06 JUIN 2024

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08094 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENKD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/02169

APPELANTE

S.A. SERVICES PETROLIERS SCHLUMBERGER

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : R110

INTIMÉ

Monsieur [F] [W]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me François LIVERNET-D'ANGELIS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Nathalie FRENOY, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre

Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente de chambre

Madame Sandrine MOISAN, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Madame Nathalie FRENOY, présidente et par Madame Nolwenn CADIOU, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [F] [W] a été recruté par contrat à durée indéterminée le 1er février 2007 en qualité de 'manager distributed servers ECA', avec reprise d'ancienneté au 10 juillet 2001, par la société Services Pétroliers Schlumberger, appliquant la convention collective de la métallurgie.

Il occupait en dernier lieu le poste de 'cloud architect lead'.

Le 5 décembre 2017, la société Services Pétroliers Schlumberger et les organisations syndicales de l'entreprise sont parvenues à la conclusion d'un accord collectif majoritaire sur un plan de sauvegarde de l'emploi, validé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), prévoyant une phase de départs volontaires de substitution pour projet professionnel.

Dans ce contexte, M. [W] a présenté sa candidature à un départ volontaire.

Par courrier du 6 mars 2018, la société Services Pétroliers Schlumberger a rejeté sa demande.

Par courrier du 21 mars 2018, M. [W] a donné sa démission.

Sollicitant le bénéfice du dispositif de départs volontaires, il a saisi le 15 mars 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 9 avril 2021, a :

- condamné la société Services Pétroliers Schlumberger à lui verser les sommes suivantes :

- 67 204,83 euros nets à titre d'indemnité de rupture d'un commun accord,

- 55 416,09 euros nets à titre d'indemnité supra-légale,

avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation,

- rappelé qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire,

- condamné la société Services Pétroliers Schlumberger à verser à M. [W] la somme de 1 000 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [W] du surplus de ses demandes, et des montants ( sic),

- débouté la société Services Pétroliers Schlumberger de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par déclaration du 30 septembre 2021, la société Services Pétroliers Schlumberger a interjeté appel de ce jugement.

Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 juin 2022, la société Services Pétroliers Schlumberger demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 9 avril 2021 en ce qu'il l'a condamnée à verser à M. [W] 67 204,83 euros nets à titre d'indemnité de rupture d'un commun accord, 55 416,09 euros nets à titre d'indemnité supra-légale, 1 000 euros nets sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens,

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [W] de ses autres demandes,

statuant à nouveau, dans la limite des chefs infirmés,

- débouter M. [W] de l'intégralité de ses demandes,

- condamner M. [W] à verser à la société Services Pétroliers Schlumberger la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance,

- condamner M. [W] aux entiers dépens de première instance,

y ajou