7ème Ch Prud'homale, 6 juin 2024 — 21/02885
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°267/2024
N° RG 21/02885 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RTYR
Société ETABLISSEMENTS HORTICOLESGEORGES TRUFFAUT SAS
C/
Mme [R] [K]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/06/2024
à : Me LHERMITTE
Me PENEAU-MELLET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Mars 2024 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Madame [O] [H], médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Mai 2024
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APPELANTE :
ETABLISSEMENTS HORTICOLES GEORGES TRUFFAUT SAS
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Alexandre ROUMIEU de la SELAS FACTORHY AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sixtine GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE :
Madame [R] [K]
née le 13 Janvier 1961 à [Localité 6] (35)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Comparante en personne, assistée de Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 352380022021008006 du 09/07/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES)
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut applique la convention collective nationale de travail de jardineries et graineteries.
Le 21 septembre 2004, Mme [R] [K] était embauchée en qualité de fleuriste selon un contrat à durée indéterminée par la SAS Etablissements Horticoles Georges Truffaut.
Le 21 mars 2008, elle était victime d'un accident du travail. Lors de sa visite de reprise du 19 mai 2008, le médecin du travail la déclarait apte avec restrictions et visait « la mise en place d'une aide technique et organisationnelle lors du port de charges (seaux, cartons) ».
Du 15 mars 2011 au 25 septembre 2011, du 8 septembre 2016 au 25 décembre 2016 et du 5 juin 2018 au 30 octobre 2018, elle était placée en arrêt de travail. A chaque visite de reprise, le médecin du travail préconisait un aménagement de son poste de travail.
Par courrier recommandé en date du 29 novembre 2018, Mme [K] prenait acte de la rupture de son contrat de travail pour les motifs suivants :
« Compte tenu de la dégradation continuelle des relations de travail qui me lie à l'entreprise du fait de votre manque de considération pour ma situation professionnelle en lien avec mon état de santé, je me vois contrainte à vous notifier la présente prise d'acte de rupture de mon contrat de travail.
En effet, vous n'êtes pas sans connaître les difficultés que je rencontre du fait de ma maladie professionnelle et des complications qu'elle occasionne pour assurer mon travail dans de bonnes conditions au sein de votre établissement.
Si le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude lors de la visite de reprise du 8 novembre 2018, celui-ci était assorti de différentes préconisations pour adapter mon environnement de travail à ma situation.
Alors qu'il vous appartient, de veiller à préserver ma santé au travail, je dois constater que vous n'en avez pas la volonté et préférez me voir quitter l'entreprise en vous exonérant de vos obligations.
Votre responsable RH a répondu au téléphone à un défenseur syndical, M. [J] qui tentait de rechercher une solution à ma situation, que l'entreprise attendait mon retour et était disposée à « faciliter » ma reprise du travail.
Une telle appréciation est contraire à la teneur de notre entretien du 19 novembre 2018 où vous m'avez invité à un abandon de poste fictif ou à une démission pour mettre fin à mon contrat de travail. Et si vous aviez sincèrement voulu faciliter ma reprise de travail, pourquoi avoir refusé que je puisse être accompagnée pour examiner les emplois qui pourraient m'être proposés. Je ne puis plus croire désormais à la loyauté qui devrait prévaloir à nos relations de salariée à employeur.
Votre proposition, m'incitant à démissionner ou à faire un abandon de poste fictif est totalement inacceptable, et même choquante après les 14 années de travail que j'ai accompli dans votre établissement en acceptant de nombreuses contraintes d'horaires et de fonctions qui m'étaient demandées. Vous comprendrez que dans ces circonstances je n'a