7ème Ch Prud'homale, 6 juin 2024 — 21/03344

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°269/2024

N° RG 21/03344 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RV4E

M. [Z] [F]

C/

Association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR

Copie exécutoire délivrée

le :06/06/2024

à : Me TESSIER

Me LE GAGNE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2024

En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [F]

né le 13 Octobre 1967 à [Localité 7]

[Adresse 2]

Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Ophélie ABIVEN, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

Association ADAPEI-NOUELLES COTES D'ARMOR

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Florence LE GAGNE de la SELARL KOVALEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

EXPOSÉ DU LITIGE

L'association départementale d'amis et de parents d'enfants inadaptés (APEI) applique la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptés et handicapées du 15 mars 1966.

Le 23 août 2010, M. [Z] [F] a été embauché en qualité d'éducateur technique spécialisé à l'IME de [Localité 8] selon un contrat à durée indéterminée par l'ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor.

Le 3 juin 2013, Mme [A] [P] a été nommée directrice de l'IME de [Localité 8]. Elle était auparavant directrice adjointe de l'IME de [Localité 5] et a été confrontée en 2011 à une grève mettant en cause son management.

Du 14 janvier 2014 au 31 juillet 2014, M. [F] a été placé en arrêt de travail.

Entre février et juin 2014, quatre mouvements sociaux ont eu lieu au sein de l'établissement.

Le 14 mai 2014, M. [F] a été élu au CHSCT.

Le 20 août 2014, le CHSCT a déclenché un droit d'alerte auprès de l'inspection du travail. Le 11 décembre 2014, l'inspection du travail notifiait à l'ADAPEI un procès verbal pour absence de mise à jour du document unique d'évaluation des risques, non-transcription, non-évaluation et non-intégration des risques psychosociaux, absence d'inscription d'évaluation et d'intégration des risques d'agression et de violence dans ce même document.

Du 25 au 29 avril 2016, le CHSCT a mené une enquête interne visant M. [F] auquel était reproché une attitude inadaptée.

Du 25 avril 2016 au 27 février 2017, le salarié était placé en arrêt de travail. Puis, il était de nouveau placé en arrêt de travail à plusieurs reprises :

- du 5 avril 2017 au 14 avril 2017

- du 12 au 21 mai 2017

- du 19 juin au 13 juillet 2017

- du 18 au 27 octobre 2017

- du 3 novembre 2017 au 22 décembre 2017

Le 20 décembre 2017, M. [F] notifiait à l'ADAPEI la prise d'acte de rupture de son contrat de travail en dénonçant un harcèlement moral dont il s'estimait victime.

Au cours de son contrat il avait évoqué à plusieurs reprises une surcharge de travail, un état de pression permanente, l'existence de harcèlement organisationnel et son exclusion de certaines réunions.

***

M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Guingamp par requête en date du 21 décembre 2018 afin de voir :

- Dire et juger que M. [F] a été victime de harcèlement moral

- Dire et juger que l'ADAPEI a manqué à son obligation de sécurité

- Dommages et intérêts pour harcèlement moral subi : 25 000,00 euros

- Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et d'exécution loyale du contrat de travail : 10 000,00 euros

- Indemnité conventionnelle de licenciement : 8 865,00 euros

- Indemnité de préavis et congés payés afférents : 5 200,80 euros

- Dommage et intérêts du fait de la perte d'emploi tant sur le plan matériel que moral 35 000,00 euros

- Dire que M. [F] devait bénéficier de l'indice 537 avec rémunération correspondante soit la somme de 4 792, 21 euros net à charge pour l'ADAPEI d'établir le précompte et le bulletin de salaire correspondant

- Dire que les sommes dues porteront intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes de nature salariale à compter du jugement pour les dommages et intérêts

- Dire que les intérêts seront capitalisés conformément aux dispositions de l'article1343-2 du code civil;

- Condamner aux entiers dépens ;

- Exécution provisoire

- Condamner l'ADAPEI à verser à M. [F] 3 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile

L'association ADAPEI Nouelles Côtes d'Armor a demandé au conseil de prud'hommes de :