7ème Ch Prud'homale, 6 juin 2024 — 21/03362

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°270/2024

N° RG 21/03362 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RWCP

Mme [N] [U]

C/

S.A.R.L. MLP FORME

Copie exécutoire délivrée

le :06/06/2024

à : Me FEVRIER

Me LE GUILLOU- RODRIGUES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 06 JUIN 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 Mars 2024

En présence de Monsieur [W], médiateur judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [N] [U]

née le 10 Juin 1985 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine FEVRIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER

INTIMÉE :

S.A.R.L. MLP FORME Poursuites et diligences en la personne de son gérant, Monsieur [S], domicilié en cette qualité audit siège.

[5] - [Adresse 6]

[Localité 3]

Représentée par Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL MLP forme exerce une activité de salle de sport, club de gymnastique. Elle exploite deux établissements sous l'enseigne [5] à [Localité 4] et [Localité 7]. Elle emploie régulièrement moins de 11 salariés auxquels elle applique la convention collective du Sport.

Le 2 mai 2012, Mme [N] [U] a été embauchée en qualité d'éducatrice sportive selon un contrat à durée indéterminée par la SARL MLP forme, au sein de [5] de [Localité 4]. Elle est devenue responsable de la salle de sport de [Localité 4] à partir du 1er juillet 2015.

Du 5 avril 2019 au 2 janvier 2020, elle a été placée en arrêt de travail dans le cadre de sa grossesse. Puis, du 2 janvier 2020 au 14 février 2020 elle a pris ses congés payés.

Par lettre recommandée en date du 9 mars 2020, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à son licenciement fixé le 17 mars suivant.

Par courrier recommandé en date du 20 mars 2020, elle s'est vue notifier son licenciement pour faute grave pour absence injustifiée.

***

Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 24 juin 2020 afin de voir :

- Dire que le licenciement notifié à Mme [U] est nul.

A titre subsidiaire,

- Dire que le licenciement de Mme [U] est dénué de cause réelle et sérieuse.

En conséquence,

- Condamner la SARL MLP forme à verser à Mme [U] les sommes suivantes :

- Indemnité compensatrice de préavis : 4 666,53 euros bruts

- Congés payés correspondants : 466,65 euros bruts

- Indemnité de licenciement : 4 715,14 euros net

- Rappel de salaire pendant la période de protection : 4 892,25 euros brut

- Congés payés correspondants : 489,22 euros brut

- Dommages et intérêts pour absence d'organisation 1 de la visite de reprise auprès du médecin du travail : 1 000,00 euros nets

- Dommages et intérêts pour licenciement nul : 18 666,11 euros nets.

- A titre subsidiaire dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 18 666,11 euros nets

- Dommages-intérêts pour violation des règles sur la portabilité : 1000 euros nets

- Dire que les sommes à caractère salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

- Dire que les sommes à caractère non salarial produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.

- Débouter la SARL MLP forme de l'ensemble de ses demandes, notamment de ses demandes de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive, d'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens

- Condamner la SARL MLP forme à une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

- Condamner la même à remettre à Mme [U] un bulletin de salaire, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

- Dire que le Conseil se réserve la possibilité de liquider cette astreinte.

- Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement des articles 514, 515 et 516 du code de procédure civile et R1454-28 du code du travail et fixer la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2 333,26 euros.

- Condamner la SARL MLP forme aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais d'exécution forcée de la décision à intervenir.

La SARL MLP forme a demandé au conseil de prud'hommes de :

- Dire et juger que le licencie