7ème Ch Prud'homale, 6 juin 2024 — 22/01806
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°271/2024
N° RG 22/01806 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SSNA
Mme [F] [J]
C/
Association AFIP - ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET SSIONNELLE (AFIP)
Copie exécutoire délivrée
le :06/06/2024
à :
Me LE GUILLOU-RODRIGUES
Me LHERMITTE
Me COLLEU
SELARL FIDES (ccc)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 06 JUIN 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mars 2024
En présence de Madame [C] [L], médiatrice judiciaire
ARRÊT :
Réputé Contradictoire, prononcé publiquement le 06 Juin 2024 par mise à disposition au greffe, date à laquelle a été prorogé le délibéré initialement fixé au 30 Mai 2024
****
APPELANTE :
Madame [F] [J]
née le 11 Juillet 1970 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Comparante, assistée de Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me GERVOIS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉE :
AFIP - ASSOCIATION POUR LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me DRILLEAU, Plaidant, avocat au barreau de
INTERVENANTES :
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE RENNES UNEDIC (Délégation AGS, CGEA de Rennes), association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet,
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.E.L.A.R.L. FIDES
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non Comparante, non représentée
EXPOSÉ DU LITIGE
L'Association pour la formation et l'insertion professionnelle (AFIP), créée en 1984 à [Localité 13] pour dispenser des formations à un public fragile présentant des difficultés dans la connaissance de la langue française, applique la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988.
Elle employait au 31 décembre 2020 moins de 10 salariés (4 ) : une directrice, deux formatrices et une secrétaire.
Le 10 mars 2006, Mme [F] [J] a été embauchée par l'AFIP en qualité de formatrice dans le cadre d'un contrat à durée de travail à durée déterminée vacataire à temps partiel jusqu'au 28 juillet 2006.
Elle était chargée de l'animation d'un groupe de demandeurs d'emploi à raison de 12 heures hebdomadaires de face à face sur l'action AFIP à [Localité 10].
A compter du 4 septembre 2006, la salariée a signé plusieurs avenants (n°1 à n°15 ) jusqu'au 31 juillet 2020:
- du 4 septembre 2006 au 30 mars 2007, sur la base de 12 heures hebdomadaires sur l'action AFIP de [Localité 10],
- du 2 avril 2007 au 31 mars 2008,
- du 1er avril 2008 au 31 mars 2009,
- du 1er avril 2009 au 31 mars 2010,
- du 1er avril 2010 au 31 mars 2011,
- du 1er avril 2011 au 30 mars 2012,
- du 2 avril 2012 au 29 mars 2013,
- du 2 avril 2013 au 28 mars 2014,
- du 31 mars 2014 au 27 mars 2015,
- du 30 mars 2015 au 31 mars 2016,
- du 1er avril 2016 au 3 avril 2017,
- du 4 avril 2017 au 2 avril 2018,
- du 3 avril 2018 au 1er avril 2019,
- du 2 avril 2019 au 1er avril 2020,
- du 2 avril 2020 au 31 juillet 2020.
La salariée a été placée en arrêt de travail le 3 juillet 2020 jusqu'au 12 juillet 2020 pour un syndrome anxieux.
L'employeur lui a transmis le 31 juillet 2020 un'avenant de transformation d'un Contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps partiel' à effet au 1er août 2020, avec une reprise d'ancienneté au 10 mars 2006.
La salariée a signé l'avenant le 8 septembre 2020 sur la base de 84,50 heures de travail par mois, réparties ainsi :
- 48,29 heures mensuelles d'acte de formation,
- 36,21 mensuelles de temps de préparation et recherches.
Le salaire était fixé à 1 884,35 euros brut par mois.
La salariée se voyait accorder en sus des congés légaux 6 jours supplémentaires de congés payés.
Le 6 janvier 2021, Mme [J] a été placée en arrêt de travail jusqu'au 3 février 2021, prolongé à plusieurs reprises et n'a pas reprise son poste.
Dans un courrier du 18 janvier 2021, la salariée a transmis par la voix d'un représentant syndical diverses réclamations salariales auxquelles l'association n'a pas répondu de manière favorable dans son courrier du 9 mars 2021.
Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête du 22 avril 2021 afin de voir :
- juger que le recours aux CDD contractés du 10 m