Chambre Sociale, 4 juin 2024 — 21/00692

04 JUIN 2024

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 21/00692 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSD2

Association LE CAP

/

[N] [U]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de riom, décision attaquée en date du 19 mars 2021, enregistrée sous le n° f 19/00084

Arrêt rendu ce QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Association LE CAP agissant en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Sabine KERVERN de la SELEURL KERVERN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

APPELANTE

ET :

Mme [N] [U]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Comparante, assistée de Me Jean-julien PERRIN de la SELARL JURIS LITEM, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 18 mars 2024, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [N] [U], née le 7 février 1969, a été embauchée à compter du 1er octobre 2010 par l'association LE CAP (immatriculée sous le numéro 779 033 125 du registre du commerce et des sociétés de MONTLUÇON), suivant un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de maîtresse de maison. Elle a exercé ses fonctions au sein du Centre Educatif Fermé (CEF) à [Localité 4], établissement géré par l'association LE CAP laquelle appartient au Groupe SOS. La convention collective nationale applicable à la relation contractuelle de travail est celle des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le Groupe SOS couvre huit secteurs d'activités : jeunesse, emploi, solidarités, santé, seniors, culture, transition écologique et action internationale. Avec 16000 salariés, 480 établissements et services et 850 millions de chiffre d'affaires, le groupe SOS est implanté dans 54 pays.

Le CEF de [Localité 4] a pour objectif de proposer un accompagnement éducatif, pédagogique et psychologique à des mineurs placés dans le cadre d'une mesure alternative à l'incarcération, ordonnée par les magistrats pour enfants. Il accueille une douzaine de mineurs, de 13 à 18 ans, devant être encadrés par des spécialistes : éducateurs, psychologues, enseignants, infirmiers etc. Récidivistes dans la plupart des cas, ces mineurs sont placés au CEF de [Localité 4] sur décision judiciaire dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis mise à l'épreuve ou d'une libération conditionnelle. Alternative à l'incarcération, le placement en CEF dure 6 mois renouvelable une fois. Son but, selon le ministère de la Justice, est de « construire un projet éducatif adapté à la personnalité du mineur et de sa famille dans le respect strict de la décision judiciaire ».

Madame [N] [U] a été placée en arrêt de travail pour trouble anxio-dépressif à compter du 13 juin 2017. À la suite de son retour d'arrêt de travail le 24 juillet 2017, elle a de nouveau été placée en arrêt pour maladie à compter du 10 janvier 2018 pour 'burn out RPS'. Par décision du 3 janvier 2019, la CPAM du PUY-DE-DOME a pris en charge ledit arrêt de travail au titre de la législation sur les risques professionnels.

Aux termes d'une visite de reprise intervenue le 3 mai 2019, le médecin du travail a déclaré Madame [N] [U] inapte à tous postes en ces termes :

« Inaptitude définitive à la reprise de travail à son poste et à tous postes de l'entreprise. Suite aux échanges avec le salarié, l'employeur et aux études de poste et conditions de travail, aucun reclassement professionnel dans l'entreprise n'est envisageable, ni par adaptation, ni aménagement ou transformation du poste, ni par mutation à un autre poste dans l'entreprise. Plus aucune tâche ne pouvant être effectuée au sein de l'entreprise ou dans les autres entreprises appartenant au groupe. Tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé (article R. 4624-42 du Code du travail ».

L'association LE CAP a convoqué Madame [N] [U] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement le 6 juin 2019.

Par courrier recommandé(avec avis de réception) daté du 23 juillet 2019, l'association LE CAP a licencié Madame [U] pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le courrier de