Chambre Sociale, 4 juin 2024 — 22/00127

04 JUIN 2024

Arrêt n°

CHR/VS/NS

Dossier N° RG 22/00127 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FXVI

[U] [M]

/

EURL HD LOC

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire d'Aurillac, décision attaquée en date du 08 décembre 2021, enregistrée sous le n° F 19/00034

Arrêt rendu ce QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [U] [M]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Représenté par Me Stéphane JUILLARD de la SCP MOINS, avocat au barreau d'AURILLAC

et par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANT

ET :

EURL HD LOC prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège sis

[Adresse 7]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Nisrin KABSSI, avocat au barreau de PARIS

et par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, M. RUIN, Président en son rapport, à l'audience publique du 11 Mars 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société HD LOC (RCS AURILLAC 523 879 989), dont le siège social est situé à [Localité 4] (15), est spécialisée dans l'achat, la vente et la location de matériel, véhicule, machine et outillage. Son gérant et associé unique est Monsieur [T] [N].

Monsieur [U] [M], né le 27 décembre 1991, a été embauché le 24 août 2015 par la société HD LOC, en qualité de comptable, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps complet.

Le 26 mars 2019, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré Monsieur [U] [M] 'inapte au poste de comptable dans l'entreprise', mais sans cocher l'une des cas de dispense de l'obligation de reclassement.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 15 mai 2019, la société HD LOC a notifié à Monsieur [M] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Le courrier de notification du licenciement du 15 mai 2019 est ainsi libellé :

'Objet : Notification du licenciement pour inaptitude non professionnelle Impossibilité de reclassement

Monsieur,

Nous faisons suite à notre courrier recommandé avec accusé de réception en date du 19 avril 2019 dans lequel nous vous avons convoqué à un entretien préalable.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien qui devait se tenir le 09 mai 2019.

Nous avons le regret de vous notifier par la présente votre licenciement.

Conformément aux dispositions légales, nous vous précisons que votre licenciement se justifie pour les motifs suivants :

- Inaptitude définitive à votre poste de travail constatée par le Médecin du travail, le Docteur [L] [A], à l'issue de la visite médicale de reprise qui s'est déroulée le 26 mars 2019 ;

- Impossibilité de procéder à votre reclassement au sein de notre entreprise, et ce malgré les démarches entreprises en ce sens.

En effet, dans le cadre de la visite médicale de reprise qui s'est tenue le 26 mars 2019, vous avez été examinée par le Médecin du travail qui a émis l'avis suivant : ' Inapte au poste de comptable dans l'entreprise '

Dans le cadre de notre obligation de reclassement, nous avons alors demandé au Médecin du travail par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 mars 2019, de bien vouloir nous indiquer par écrit, si vous seriez apte à occuper un autre poste au sein de notre entreprise et, au besoin, les aménagements qu'il conviendrait de leur apporter afin qu'ils puissent vous être proposés.

Nous avons également demandé au Médecin du travail de bien vouloir nous préciser si votre poste de travail pouvait être éventuellement aménagé afin de le rendre compatible avec votre état de santé.

Parallèlement, nous avons immédiatement procédé à une recherche des postes disponibles au sein de notre entreprise.

Il en résulte qu'à ce jour, nous ne disposons que d'un seul poste, actuellement vacant.

Il s'agit d'un poste de Magasinier.

Bien entendu, nous avons tenu informé le médecin du travail de l'existence de ce poste et avons pris soin de rappeler les tâches afférentes.

Le médecin du travail est catégorique.

Ce dernier nous a reconfirmé votre inaptitude à votre poste de travail et apporté les indications précises suivantes : 'L'état de santé de M. [M] [U] n'est pas compatible avec les différentes activités liées à son poste de comptable. Il ne le ser