Chambre Sociale, 4 juin 2024 — 22/00431

04 JUIN 2024

Arrêt n°

SN/VS/NS

Dossier N° RG 22/00431 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FYQB

AGC CEGESMA,

/

[Z] [K]

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de Clermont-Ferrand, décision attaquée en date du 03 février 2022, enregistrée sous le n° F 20/00483

Arrêt rendu ce QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Valérie SOUILLAT greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

AGC CEGESMA, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social sis

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentée par Me Regis SENET, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTE

ET :

Mme [Z] [K]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

M. RUIN, Président et Mme NOIR, Conseiller après avoir entendu, Mme NOIR, Conseiller en son rapport, à l'audience publique du 11 Mars 2024 , tenue par ces deux magistrats, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [Z] [K] a été embauchée le 3 mars 2003 par le Centre de gestion du bâtiment Economique (CE.GE.BAT.EC), devenu AGC BAT.

En juin 2018, la société Agc Bat a fusionné avec l'association Agc Cegesma et le contrat de travail de Mme [Z] [K] a été transféré à cette association.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes.

Les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle et le contrat de travail a été rompu à compter du 30 novembre 2019.

Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand le 5 novembre 2020 pour voir condamner l'Association Agc Cegesma à lui payer les sommes de 249,36 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, 2 598,80 euros bruts à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 259,88 euros au titre des congés payés afférents, 2 280 euros bruts à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 et 228 euros bruts au titre des congés payés afférents, 169 euros au titre du préjudice résultant de l'absence d'attribution de chèque cadeau, 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi, 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code du procédure civile.

Par jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand a :

- Déclaré les demandes de Mme [K] recevables et partiellement fondées ;

- Condamné l'AGC CEGESMA prise en la personne de son représentant légal à lui payer et porter les sommes de :

- 2 598,80 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires outre, 259,88 euros au titre des congés payés afférents ;

- 2 280 euros à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 outre la somme de 228 euros au titre des congés payés afférents ;

- 154,92 euros au titre du préjudice résultant de l'absence d'attribution de chèque cadeau ;

- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Débouté Mme [K] de ses autres demandes ;

- Débouté l'AGC CEGESMA de sa demande reconventionnelle et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamne aux dépens.

Le 25 février 2022, l'Association Agc Cegesma a interjeté appel de ce jugement.

Vu les conclusions notifiées à la cour le 31 mars 2022 par l'Association Agc Cegesma ;

Vu les conclusions notifiées à la cour le 23 juin 2022 par Mme [K] ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 19 février 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions, l'Association Agc Cegesma demande à la cour de :

- Réformer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand rendu entre les parties en ce qu'il l'a condamnée à payer à Madame [K] :

- 2.598,80 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires,

- 259,88 euros bruts au titre des congés payés,

- 2.280 euros à titre de rappel de salaire du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018,

- 228 euros bruts au titre des congés payés afférents,

-154,92 euros au titre du préjudice résultant de l'absence d'attribution de chèque cadeau, des congés payés afférents par application de la règle du 10ème,

- 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

STATUER A NOUVEAU

1- que la Cour CONSTATE ET JUGE qu'elle démontre et apporte les preuves de sa bonne foi,

2- qu'elle CONSTATE ET JUGE que Mme [K] ne démontre ni n'ap