Chambre Sociale, 6 juin 2024 — 21/04662

N° RG 21/04662 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I6MI

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 03 Décembre 2021

APPELANTE :

Association LA LIGUE HAVRAISE POUR L'AIDE AUX PERSONNES HANDICAPÉES

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Thomas GODEY de la SELAS ÆRIGE, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

Madame [I] [N]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Karim BERBRA de la SELARL LE CAAB, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Valentin IDIR TEMPERTON, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 17 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2024

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'association La Ligue Havraise pour l'aide aux personnes inadaptées ( l'association ou l'employeur) gère une vingtaine d'établissements et services accompagnant et conseillant les personnes handicapées et leurs proches.

Elle emploie 557 salariés et relève de la convention collective applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, dite convention collective de 1966.

Mme [N] a été embauchée par l'association en qualité d'infirmière aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2016.

A l'issue d'un arrêt de travail de la salariée, le médecin du travail a préconisé le 6 octobre 2017 une reprise en temps partiel thérapeutique.

A compter du 1er février 2018, la salariée a obtenu le statut de travailleur handicapé.

A la suite des visites médicales de reprise des 23 avril et 18 juin 2018, le médecin du travail a déclaré la salariée apte avec des restrictions.

La salariée a de nouveau bénéficié d'arrêts de travail puis, à compter du 12 septembre 2019, elle était placée en arrêt de travail ininterrompu.

A l'issue de la visite de reprise du 15 juin 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail.

Estimant que son employeur avait gravement manqué à son égard à ses obligations légales et contractuelles, Mme [N] a saisi le 3 juillet 2020 le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande tendant à voir prononcer la résiliation de son contrat de travail avec tous les effets attachés à un licenciement nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse.

Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 21 juillet 2020 par lettre du 8 juillet précédent puis licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juillet 2020 motivée comme suit:

' Par courrier en date du 8 juillet 2020, nous vous avons convoquée à un entretien préalable qui s'est tenu le 21 juillet 2020.

Nous nous voyons contraints de vous notifier par la présente votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement, pour les raisons ci-après exposées.

Vous avez été embauchée au sein de l'association à compter du 6 janvier 2016 et y exercez en dernier lieu les fonctions d'infirmière.

Après une visite de reprise, en date du 15 juin 2020, le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste de travail en précisant:

' inapte définitive à son poste de travail, peut être reclassée sur un poste respectant les restrictions émises ( notamment dans le domaine administratif ou d'accompagnement social'.

En date du 19 juin 2020, nous vous avons envoyé un courrier dans lequel nous vous avons indiqué que nous nous mettions immédiatement en recherche d'un poste de travail qui pourrait éventuellement vous correspondre compte tenu de vos capacités professionnelles et de vos nouvelles conditions d'employabilité et avons également joint à ce courrier un questionnaire dans lequel nous vous demandions notamment vos qualifications professionnelles ainsi que vos expériences professionnelles passées.

Le 23 juin 2020, l'association a transmis un e-mail à l'ensemble des établissements de la ligue havrais