Chambre Sociale, 6 juin 2024 — 23/00541

N° RG 23/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJIN

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 12 Janvier 2023

APPELANTE :

Madame [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Hélène QUESNEL de la SELARL MOLINERO QUESNEL STRATEGIES, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

Association LES PAPILLONS BLANCS 76

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 17 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 17 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'association Les Papillons Blancs ( l'association ou l'employeur) intervient dans le domaine du service aux personnes handicapées intellectuellement et à leurs familles. Elle emploie plus de 50 salariés et applique la convention collective du 10 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.

Mme [N] a été embauchée par l'association en qualité d'agent de service intérieur à temps plein aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 14 octobre 2013. La salariée était affectée au foyer [5] situé à [Localité 6].

Le 14 janvier 2019, la salariée a été victime d'un accident du travail en ce qu'elle a été agressée par un résident. Elle a été placée en arrêt de travail.

L'accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par décision de la caisse primaire d'assurance maladie du 21 janvier 2019 et la caisse a pris en charge le 14 février 2019 une nouvelle lésion, à savoir un stress post traumatique.

La date de consolidation de l'état de santé de la salariée a été fixée au 26 septembre 2020.

A l'issue de la visite médicale de reprise du 7 octobre 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte.

Mme [N] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 7 décembre 2020 par lettre du 30 novembre précédent puis licenciée pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 décembre 2020 motivée comme suit:

' Vous avez été embauchée le 2 octobre 2013, en qualité d'agent de service intérieur, par l'association Les Papillons Blancs 76.

Le 7 octobre 2020, le médecin du travail vous a déclaré inapte à l'emploi d'agent de service intérieur.

En effet, le médecin du travail a conclu: 'Compte-tenu de l'examen médical, le poste de travail actuel de Mme [N] [Y] est incompatible avec son état de santé et de la déclare inapte ( article R 4624-42 du code du travail). Capacités à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et indications relatives au reclassement: capacités résiduelles compatibles avec une activité professionnelle concernant les tâches ménagères sans contact avec le public ou administrative mais sans contact avec le public.'

Nous avons entamé des recherches de postes de reclassement et avons consulté les représentants du personnel à cet effet.

Comme nous vous en avions informé par lettre du 26/11:2020, ainsi que lors de l'entretien préalable du 07/12/2020, auquel vous êtes venu seule, l'association se trouve dans l'impossibilité de vous reclasser malgré l'ensemble des démarches effectuées dans cette optique.

Nous sommes donc malheureusement contraints de vous licencier en raison de l'impossibilité de reclassement suite à la déclaration d'inaptitude de à votre poste d'agent de service intérieur.

En effet, dans les établissements de l'association nous n'avons aucun poste disponible répondant aux indications relatives au reclassement précisées par le médecin du travail, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que postes vacants, mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail, ni correspondant à vos attentes.

Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 1