Chambre Sociale, 6 juin 2024 — 23/00579

N° RG 23/00579 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJK4

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 06 JUIN 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 19 Janvier 2023

APPELANTE :

Madame [S] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Philippe DUBOS de la SCP DUBOS, avocat au barreau de ROUEN

INTIMÉE :

S.A.S. BIEN A LA MAISON - ONELA

[Adresse 7]

[Adresse 7]

représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Avril 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DÉBATS :

A l'audience publique du 18 avril 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 06 juin 2024

ARRÊT :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 06 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme DUBUC, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Bien à la Maison aux droits de laquelle vient désormais la société Onela ( la société ou l'employeur) a pour activité le maintien des seniors à domicile. Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de services à la personne.

Mme [D] a été initialement embauchée par l'association Familial' Services en qualité d'animatrice d'intervention à compter du 5 janvier 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel puis, à compter du 5 juillet 2011 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein.

Plusieurs avenants ont été signés entre les parties au cours de la relation contractuelle. Au dernier état, la salariée exerçait en qualité de responsable d'agence.

Le 11 juillet 2014, la société Bien à la Maison a repris l'activité de l'association ainsi que les salariés.

A compter du 18 décembre 2019, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Le 15 octobre 2020, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste.

Mme [D] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 9 mars 2021 par lettre du 18 février précédent puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 25 mars 2021 motivée comme suit:

' A la suite de notre entretien en date du 9 mars 2021 auquel vous avez été convoquée par courrier recommandé avec accusé de réception du 18 février 2021, et au cours duquel vous n'avez pas souhaité être assistée, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Nous rappelons que vous avez été engagées le 5 janvier 2011. En dernier lieu, vous occupez la fonction de responsable de secteur au sein de l'agence d'[Localité 8].

Par un avis émis le 15 octobre 2020, le docteur [J], médecin du travail, vous a déclarée inapte à ce poste de travail dans les termes suivants:

'Salarié en capacité de bénéficier d'une formation pour un métier administratif ou technique exercé dans un cadre hiérarchique différent'.

Nous vous avons alors informée, par courrier du 23 octobre 2020, de la suspension du versement de votre rémunération dans l'attente de votre reclassement ou, le cas échéant, de votre licenciement et ce pour une durée maximale d'un mois à compter de cet avis.

Dans le cadre de notre obligation de recherche de solutions de reclassement, nous nous sommes rapprochés du docteur [J], par courrier en date du 9 novembre 2020 afin de connaître les mesures individuelles susceptibles de permettre votre reclassement telles que des aménagements de poste de travail ou d'horaires.

Votre situation ainsi que les perspectives de reclassement ont par ailleurs fait l'objet d'une consultation du comité social et économique lors d'une réunion intervenue le 28 janvier 2021.

Compte tenu des réserves et recommandations formulées par le médecin du travail et de l'étude des différents postes disponibles au sein de l'entreprise et du groupe, nous vous avons adressé les propositions de poste suivantes par courrier en date du 2 février 2021:

- Proposition de poste n°1

Société: Bien à la Maison

Intitulé de poste: Responsable de secteur

Qualification: employé(e)

Type de contrat: CDI

Lieu de travail: [Lo