Chambre civile 1-5, 6 juin 2024 — 23/07027
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre civile 1-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2024
N° RG 23/07027 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WECJ
AFFAIRE :
S.A. LA POSTE
C/
Comité d'établissement CHSCT [Localité 7]-[Localité 8]
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 30 Juin 2022 par le Président du TJ de Nanterre
N° RG : 21/02946
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.06.2024
à :
Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A. LA POSTE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619
Ayant pour avocat plaidant Me Sophie REY, du barreau de Paris
APPELANTE
****************
CHSCT [Localité 7]-[Localité 8]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 7]
SYNDICAT SUD ACTIVITES POSTALES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643
Ayant pour avocat plaidant Me Julien RODRIGUE, du barreau de Paris
INTIMES
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Avril 2024, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Thomas VASSEUR, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI
EXPOSE DU LITIGE
Consécutivement au changement de statut de la société La Poste le 1er mars 2010 d'établissement public industriel et commercial en société anonyme de droit privé, la société La Poste a été tenue de mettre en place au sein de ses établissements des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de droit privé.
Le CHSCT de la plate-forme de préparation et de distribution du courrier (PPDC) de [Localité 7] [Localité 8] a voté une expertise pour projet important lors d'une réunion tenue le 20 octobre 2021, concernant la sécabilité.
Par acte d'huissier de justice délivré le 16 novembre 2021, le CHSCT de la PPDC de [Localité 7] [Localité 8] et le Syndicat sud activités postales Hauts de Seine ont fait assigner en référé d'heure à heure la société La Poste aux fins d'obtenir principalement d'interdire à la société La Poste d'imposer aux agents du site de [Localité 7] [Adresse 6] la distribution de la partie sécable de leur tournée en dehors des jours habituels.
Par ordonnance contradictoire rendue le 30 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a :
- interdit à la société La Poste d'imposer aux agents du site de [Localité 7] [Adresse 6] la distribution de la partie sécable de leur tournée en dehors des jours habituels, les lundis et mardis, dans l'attente de la restitution de l'expertise votée le 20 octobre 2021 et la consultation régulière du CHSCT de [Localité 7] [Localité 8], de l'éva1uation du temps, de la charge de travail et des risques psychosociaux induite par l'extension de la sécabilité au-delà des lundis et mardis et de ses modalités d'application, sous astreinte de 10 000 euros par infraction et jour de retard à compter de la signification de la décision,
- débouté les parties du surplus de leurs demandes,
- condamné la société La Poste à payer au CHSCT de la PPDC de [Localité 7] [Localité 8] la somme de 7 200 euros TTC au titre de ses frais judiciaires,
- condamné la société La Poste aux entiers dépens.
Par déclaration reçue au greffe le 18 juillet 2022, la société La Poste a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.
Par arrêt contradictoire rendu le 30 mars 2023, la 14ème chambre civile de la cour d'appel de Versailles a :
- ordonné le sursis à statuer sur l'appel de l'ordonnance entreprise dans l'attente de la décision de la cour de cassation dans le pourvoi Y2218969 exercé à l'encontre du jugement du 29 juin 2022,
- ordonné la radiation de la procédure dans l'attente de cet arrêt,
- dit que l'affaire sera rétablie à la demande de la partie la plus diligente, sur justification de la survenance de l'événement ayant motivé le sursis à statuer,
- réservé les dépens.
Par arrêt rendu le 20 septembre 2023, la chambre sociale de la cour de cassation a :
- rejeté le pourvoi,
- condamné la société La Poste aux dépens,
- en application de l'article L. 4614-13 du code du travail, condamné la société La Poste à payer à la société Meier-Bourdeau, Lé