Chambre sociale 4-6, 6 juin 2024 — 21/01562
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2024
N° RG 21/01562 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UQ2X
AFFAIRE :
[N] [Z]
C/
S.A.S.U. INSTITUT DE FORMATION ET DE CONSEILS ADAPTES AUX E NTREPRISES
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Mai 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE
N° Section : AD
N° RG : 19/00269
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Aïcha CONDE
Me Anne LELEU-ÉTÉ de
la SELEURL ALEX
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [N] [Z]
né le 01 Janvier 1960 à
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Aïcha CONDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0023
APPELANT
****************
S.A.S.U. INSTITUT DE FORMATION ET DE CONSEILS ADAPTES AUX ENTREPRISES
N° SIRET : 381 212 950
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL ALEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B745 - Représentant : Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS
INTIMEE
***************
Association L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 5]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 5]
NON REPRÉSENTÉE NON COMPARANTE
S.A.R.L. DE KEATING
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentant : Me Anne LELEU-ÉTÉ de la SELEURL ALEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B745 - Représentant : Me Geneviève PIAT de la SELARL VAUBAN AVOCATS BEAUVAIS, avocat au barreau de BEAUVAIS
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
FAITS ET PROCÉDURE
A compter du 6 septembre 2012, M.[N] [Z] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (86,60 heures mensuelles), en qualité de formateur, statut technicien, par la SAS Institut de Formation et de Conseil Adaptés aux Entreprises (IFCAE), qui a une activité de formation en alternance et de formation professionnelle continue, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des organismes de formation.
Par avenant du 30 septembre 2016, la durée mensuelle de travail de M.[N] [Z] était ramenée à 69 h 33.
Au dernier état, M.[N] [Z] était affecté au département du parcours de formation intitulé «Savoir pour tous » en qualité de formateur bureautique.
Convoqué le 22 mai 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 5 juin suivant, M.[N] [Z] a été licencié par lettre datée du 13 juin 2019 énonçant une insuffisance professionnelle.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
« Monsieur,
Nous vous avons convoqué le 22 mai 2019 pour un entretien préalable à un éventuel licenciement le 5 juin 2019. L'entretien s'est tenu ; vous étiez accompagné de mme [D] [J], déléguée du personnel suppléante.
Nous sommes au regret de vous informer par la présente que nous avons décidé de procéder à votre licenciement; les réponses fournies pendant l'entretien préalable ne nous ont pas permis de revoir notre position.
Nous vous rappelons les raisons qui nous contraignent à prendre cette décision : votre insuffisance professionnelle préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise.
Vous avez été embauché le 6 septembre 2012 pour prendre en charge la conduite des parcours de formation et d'évaluation des apprenants selon l'offre de formations ' Savoir pour Tous'. Cette formation n'existe plus depuis le 31 décembre 2017. Vous intervenez sur les formations d'assistant comptable depuis le 2 mai 2014 et de secrétaire médicale. Depuis 2017, ces formations n'ont cessé de perdre des alternants. Néanmoins, ces formations ont été maintenues pour la rentrée 2018.
La réforme de la formation professionnelle intervenue en 2019, a contraint les organismes de formation à modifier radicalement leurs méthodes pédagogiques. De plus, des métiers sont amenés à disparaître au vu des évolutions technologiques. Les formateurs doivent s'adapter à ces nouvelles méthodes.
Devant le peu de stagiaires des formations citées ci-dessus, mi-avril, il vous a été confié la digitalisation des questionnaires d'évaluation des apprenants. Pour ce faire, l'IFC