Chambre sociale 4-2, 6 juin 2024 — 22/00192
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2024
N° RG 22/00192 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-U6PP
AFFAIRE :
S.A.S. FULLSIX GROUP
C/
[B] [P]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHARTRES
N° Section : E
N° RG : F 21/00063
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Martine DUPUIS
Me Véronique BUQUET-ROUSSEL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 02 mai 2024 et prorogé au 06 juin 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
S.A.S. FULLSIX GROUP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Arnaud CLERC de la SELARL Ideo société d'avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T10
APPELANTE
****************
Monsieur [B] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Jean-Luc BRAMI de la SELARL BRAMI ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J105
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
Rappel des faits constants
La SAS Fullsix Group, dont le siège social est situé à [Localité 6] en Seine-Saint-Denis, est une agence de publicité. Elle appartient au groupe Havas, lui-même détenu par le groupe Vivendi, emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des entreprises de publicité du 22 avril 1955.
M. [B] [P], né le 21 juin 1978, a été engagé par cette société, selon contrat de travail à durée indéterminée du 29 octobre 2007, en qualité de contrôleur financier groupe, statut cadre, moyennant une rémunération initiale mensuelle de 5'400 euros.
M. [P] a bénéficié d'un congé sans solde de onze mois, à compter du 21 mars 2017 jusqu'au 8 février 2018.
Le 9 février 2018, il s'est présenté chez Fullsix Group mais a refusé d'aller rencontrer le responsable hiérarchique de la société Vivendi Village, comme cela lui était demandé.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 mars 2018, M. [P] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 23 mars 2018, en ces termes':
«'Monsieur,
Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est tenu le 16 mars 2018 au cours duquel nous vous avons fait part des griefs que nous étions amenés à formuler à votre encontre, et pour lesquels vous n'avez pas pu nous fournir d'explications satisfaisantes.
Nous sommes donc contraints de vous licencier pour faute grave et ce, pour les motifs exposés dans ce courrier.
Au préalable, nous vous rappelons que vous avez été embauché le 29 octobre 2007 en qualité de Contrôleur Financier Groupe. A ce titre, vous êtes notamment en charge de la planification financière et budgétaire, de la collecte du reporting et de l'analyse des écarts, de la consolidation des comptes et de la relation avec les auditeurs.
Les motifs retenus à votre encontre sont les suivants :
Fin 2016, vous nous avez demandé un congé sabbatique de 11 mois, entre le 9 mars 2017 et le 8 février 2018 inclus, que nous avons accepté. Début mars 2017, quelques jours à peine avant votre départ en congé sabbatique, vous nous avez demandé une rupture conventionnelle au titre de l'article L. 1237-14 du code du travail, que nous avons refusée.
Le 19 janvier 2018, vous nous avez informé que votre retour de congé sabbatique était bien prévu pour le vendredi 9 février.
Votre poste n'étant plus disponible, nous vous avons proposé téléphoniquement, puis par mail du 25 janvier 2018 (avec descriptif de poste), un emploi similaire de Contrôleur Financier, assorti d'une rémunération équivalente, au sein de Vivendi Village, filiale du groupe Vivendi tout comme Havas (maison-mère du groupe Fullsix). Vivendi Village compte 733 salariés répartis sur 20 pays (en Europe, Amérique du Nord, Amérique latine et Afrique), et regroupe des sociétés telles que l'Olympia, Vivendi ticketing, MyBestPro, Vivendi Sport...
Vous avez refusé ce poste dans un mail du 30 janvier 2018 aux motifs notamment :
- qu'il ne comportait pas de dime