Chambre sociale 4-2, 6 juin 2024 — 22/00668

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUIN 2024

N° RG 22/00668 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VBDR

AFFAIRE :

S.A.S. ALPA- ACIERIES ET LAMINOIRS DE [Localité 4]

C/

[G] [D] [E]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Janvier 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE

N° Section : I

N° RG : 20/00121

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Philippe AXELROUDE

Me Julie GOURION-RICHARD

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 02 mai 2024 et prorogé au 06 juin 2024, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :

S.A.S. ACIERIES ET LAMINOIRS DE [Localité 4] ALPA

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe AXELROUDE de la SELARL WILLWAY AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0285 et Me Sylvie BUCHALET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0410

APPELANTE

****************

Madame [G] [D] [E]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Julie GOURION-RICHARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 et Me Elvis LEFEVRE, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 076 substitué par Me Manel GHARBI, avocat au barreau de VERSAILLES

INTIMEE

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Février 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,

Rappel des faits constants

La SAS Aciéries et Laminoirs de [Localité 4] (ALPA), dont le siège social est situé à [Localité 3] dans les Yvelines, a pour activité la production d'acier et le commerce de tous produits sidérurgiques. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective métallurgie de la région parisienne du 16 juillet 1954.

Mme [G] [D] [E], née le 31 mars 1978, a initialement été engagée par la société Iton Seine, selon contrat de travail à durée indéterminée du 12 février 2015 à effet au 16 février 2015 avec reprise d'ancienneté au 24 novembre 2014, en qualité d'agent expédition.

De 2015 à 2018, le contrat de travail de Mme [D] [E] a fait l'objet de plusieurs avenants notamment modifiant ses fonctions. En dernier lieu, elle occupait le poste d'aide cuisinière/ménagère.

Le 30 novembre 2018, Mme [D] [E] a accepté une mutation concertée au sein de la société Alpa Aciéries et Laminoirs de [Localité 4] en qualité d'aide cuisinière/ménagère, statut employé, moyennant une rémunération mensuelle de base de 1 727,68 euros sur treize mois.

Mme [D] [E] travaillait au cinquième étage de la tour administrative appelée «'Foresteria'» correspondant à deux salles à manger ouvertes le midi, l'une destinée à M.'[C], dirigeant du groupe, et l'autre destinée aux déjeuners des cadres dirigeants du groupe et des visiteurs, et cinq chambres à coucher avec leurs salle de bains et toilettes, qui accueillaient les salariés et dirigeants de passage.

Mme [D] [E] était en charge des commissions et de la préparation des repas servis au déjeuner tandis que sa collègue, Mme [A] était en charge de l'entretien du cinquième étage ainsi que des commissions servant à cet entretien.

Les deux salariées se rendaient ensemble au supermarché. Elles passaient chercher une carte bancaire auprès de Mme [Y], assistante de direction et la lui rapportaient avec le ticket de caisse, après avoir indiqué ce qui correspondait aux produits achetés pour les repas de M. [C] en mentionnant un «'R'» devant la dépense.

Mme [D] [E] a été mise à pied à titre conservatoire le 28 novembre 2019, puis après un entretien préalable qui s'est tenu le 9 décembre 2019, elle s'est vu notifier son licenciement pour faute grave, par lettre datée du 17 décembre 2019, dans les termes suivants':

«'Mme,

Vous occupez depuis le 1er décembre 2018 selon contrat à durée indéterminée, un poste d'aide cuisinière/ménagère au sein de la société ALPA. Vous travaillez au cinquième étage de notre tour administrative appelé Foresteria.

Cette partie de la tour est destinée à l'accueil de visiteurs du groupe (cinq chambres à entretenir et repas à fournir) ainsi qu'au repas du midi des responsables et cadres.

Vous êtes en charge de la cuisine, et faites les courses en binôme avec Mme [A] [R]. C'est d'ailleurs vous-même qui êtes en possession de la carte bleue entreprise.

Par lettre recommandée avec accusé de récepti