Chambre sociale 4-6, 6 juin 2024 — 22/01189
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 06 JUIN 2024
N° RG 22/01189 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VEF2
AFFAIRE :
S.A.S.U. BUGBUSTERS WE DEPLOY IT
C/
[V] [U]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT
N° Section : E
N° RG : F20/00058
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Léon MATUSANDA
Me Franc MULLER
Expédition numérique délivrée à FRANCE TRAVAIL
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S.U. BUGBUSTERS WE DEPLOY IT
N° SIRET : 482 45 1 4 57
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Léon MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 274 substitué par Me Emilie LEZY avocat au barreau de TOULOUSE
APPELANTE
****************
Madame [V] [U]
née le 30 Septembre 1973 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Franc MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0610
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Odile CRIQ, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Président,
Madame Véronique PITE, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [V] [U] a été engagée en qualité d'ingénieure commerciale sédentaire, statut cadre, par la société Bugbusters We Deploy It, selon contrat à durée indéterminée à compter du 7 décembre 2016.
La société Bugbusters We Deploy It est spécialisée dans l'installation, la maintenance et la supervision d'outils informatique, numériques, et d'infrastructures réseaux et télécoms, emploie plus de dix salariés et relève de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, dite SYNTEC.
Convoquée le 16 septembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 27 septembre suivant, Mme [U] a été licenciée par courrier du 9 octobre 2019 énonçant une faute grave.
Mme [U] a saisi, le 17 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement en un licenciement nul, ou à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 10 mars 2022, notifié le 31 mars 2022, le conseil a statué comme suit :
Juge que le licenciement est nul,
Juge qu'il n'y a pas eu harcèlement moral et que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité,
Rappelle que l'indemnité pour licenciement nul ne peut être inférieure à 6 mois et que les sommes attribuées sont exprimées en brut, qu'il conviendra le cas échéant de plafonner les demandes formées en fonction,
En conséquence,
Condamne la société Bugbusters We Deploy It à verser la somme de 13.351,95 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
Condamne la société Bugbusters We Deploy It à verser la somme de 1.335,19 euros au titre des congés payés afférents,
Condamne la société Bugbusters We Deploy It à verser la somme de 4.203,39 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement,
Condamne la société Bugbusters We Deploy It à verser la somme de 26.703,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul,
Condamne la société Bugbusters We Deploy It à verser la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Bugbusters We Deploy It A verser 2 mois de salaire à Pôle Emploi,
Reçoit la société Bugbusters We Deploy It en sa demande de l'article 700 du code de procédure civile et l'en déboute ;
Rappelle que les sommes allouées en justice, quelles qu'elles soient, sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la loi en vigueur, que les dispositions résultant de la loi de Sécurité Sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à cotisations salariales et patronales, sont d'ordre public, et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber.
Rappelle que l'article. R 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du même code.
Le 12