Chambre sociale 4-2, 6 juin 2024 — 22/01505

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUIN 2024

N° RG 22/01505 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VFZL

AFFAIRE :

[U] [A]

C/

S.A.R.L. LE MOULIN DES MARAIS

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Avril 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY

N° Section : C

N° RG : 20/00265

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Charlotte CHEVALLIER

Me Chantal DE CARFORT

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 30 mai 2024 et prorogé au 06 juin 2024, les parties en ayant été visées, dans l'affaire entre :

Monsieur [U] [A]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Charlotte CHEVALLIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129

APPELANT

****************

S.A.R.L. LE MOULIN DES MARAIS

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Chantal DE CARFORT de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462 et Me Jacques REMOND, Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 438

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Mars 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,

Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,

Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors de la mise à disposition : Madame Domitille GOSSELIN

EXPOSE DU LITIGE

La société Le moulin des marais, dont le siège social est situé [Adresse 6], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'hôtellerie. Elle emploie plus de 10 salariés.

La convention collective applicable est celle des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997.

M. [U] [A], né le 19 avril 1965, a été engagé par la société Le moulin des marais selon contrat de travail à durée déterminée d'extra en date du 26 août 2019 pour la journée du 31 août 2019 en qualité de chef cuisinier, catégorie agent de maîtrise niveau IV échelon 2.

Il prétend avoir travaillé pour la société en contrat à durée déterminée en juillet et durant tout le mois d'août 2019.

M. [A] a ensuite été engagé par la même société selon contrat à durée indéterminée en date du 1er octobre 2019 à effet au 1er septembre 2019, en qualité de chef de cuisine, catégorie agent de maîtrise niveau IV échelon 2, moyennant une rémunération annuelle de 53 520 euros versée sur 12 mois.

Par courrier en date du 27 avril 2020, la société Le moulin des marais a convoqué M. [A] à un entretien préalable prévu le 7 mai 2020.

Puis par courrier en date du 6 mai 2020, la société Le moulin des marais a convoqué M. [A] à un entretien préalable reporté au 15 mai 2020.

Par courrier en date du 26 mai 2020, la société Le moulin des marais a notifié à M. [A] son licenciement pour motif économique dans les termes suivants :

« Monsieur,

A la suite de l'entretien prévu le 15 mai 2020 auquel vous vous êtes rendu, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour raison économique pour le motif suivant :

Vous avez été embauché comme chef cuisinier le 1er septembre 2019 par notre restaurant 'le Moulin des Marais'.

Le contexte particulier lié au démarrage d'un nouveau restaurant est gravement affecté par la crise sanitaire que nous traversons depuis quelques mois.

C'est ainsi qu'en octobre 2019, lorsque nous avons ouvert, nous tablions sur une montée en charge qui devait s'étaler sur une année. Dans ces conditions, nous avons engagé un commis de cuisine courant novembre 2019 et un second de cuisine en janvier 2020.

Hélas, la crise sanitaire actuelle est venue ruiner nos espérances. Nous avons assisté à une baisse catastrophique de la fréquentation à la mi-février, jusqu'à la fermeture sanitaire le 15 mars 2020. Le déconfinement qui est envisagé par les pouvoirs publics va s'accompagner de mesures de sécurité qui nous obligera à réduire de façon très importante le niveau de notre prestation restauration.

Ainsi, nous allons réduire les animations en soirée, ce qui va limiter l'affluence. Nous devrons également diviser par deux la densité des tables, ce qui va diminuer notre capacité d'accueil. Nous allons devoir simplifier la carte afin d'offrir des prestations à consommer rapidement afin de diminuer le temps d'exposition de notre clientèle.

Sachant que la jeunesse du restaurant ne nous permet pas de compter sur le retour d'une clientèle d'habitués, sacha