Chambre sociale 4-6, 6 juin 2024 — 22/01957

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 06 JUIN 2024

N° RG 22/01957 -

N° Portalis DBV3-V-B7G-VIRV

AFFAIRE :

[D] [P]

C/

S.A.S.U. ACTIV AUTO 92

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG : 18/02353

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Aurélie MARTINIE

Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [D] [P]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Aurélie MARTINIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E200

APPELANT

****************

S.A.S.U. ACTIV AUTO 92

N° SIRET : 827 63 9 7 58

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0249 substitué par Me Clotilde COURATIER avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Président,

Madame Véronique PITE, Conseiller,

Madame Odile CRIQ, Conseiller,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [P] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 24 novembre 2014, en qualité d'assistant vendeur, par la société Activ Auto, son contrat ayant été transféré à compter du 15 mars 2017 à la société par actions simplifiée Activ Auto 92, qui a pour activité l'achat, la vente et la réparation automobile, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des services de l'automobile.

Il s'est vu notifier un avertissement pour absences injustifiées par courrier du 12 juin 2017 et un autre, le 15 juin suivant.

Par courrier du 16 juin 2017, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail invoquant différents torts de son employeur.

Ensuite, M. [P] a saisi, le 17 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Nanterre, en vue d'obtenir, au titre de l'exécution de son contrat de travail, un rappel de salaire pour la période du 17 mars au 16 juin 2017, et au titre de la rupture de son contrat de travail, la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que la condamnation de la société au paiement de diverses sommes, ce à quoi la société s'est opposée.

Par jugement rendu le 13 mai 2022, notifié par avis de réception non daté au salarié, le conseil a statué comme suit :

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. [P] doit s'analyser en une démission.

Déboute M. [P] de l'ensemble de ses demandes.

Reçoit en son principe la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée par la société Activ Auto 92 mais n'y fait pas droit.

Met les éventuels dépens liés à la présente instance à la charge de M. [P].

Le 20 juin 2022, M. [P] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Selon ses dernières conclusions remises au greffe le 20 septembre 2022, il demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 13 mai 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il :

A dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit s'analyser en une démission,

L'a débouté de l'ensemble de ses demandes,

A mis les éventuels dépens de l'instance à sa charge,

Et, statuant à nouveau,

Le juger recevable et bien fondé en son appel,

Juger que sa prise d'acte de la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence

Condamner la société Activ Auto 92 à lui verser les sommes suivantes :

3.155,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

315,58 euros au titre des congés payés incidents,

862,29 euros à titre d'indemnité de licenciement,

1.577,90 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement,

20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

1.877,13 euros à titre de rappel de salaire du 17 mars 2017 au 16 juin 2017,

187,71 euros au titre des congés payés incidents,

1.969,94 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Ordonner la remise d'une attestation destinée au Pôle Emploi conforme,