Chambre 26 / Proxi référé, 6 juin 2024 — 24/01229

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 6] [Localité 10] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

N° RG 24/01229 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJ4Y

Minute :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Du : 06 Juin 2024

Société LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 26 MELANTOIS

C/

Madame [P] [B]

Monsieur [V] [S] [N] [B]

Monsieur [Y] [W]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Après débats à l'audience publique du 04 Juin 2024, l'ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 06 Juin 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie SERY, greffière ;

DEMANDEUR :

Société LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 26 MELANTOIS [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Evariste ENAMA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Madame [P] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] comparante en personne

Monsieur [V] [S] [N] [B] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 9] comparant en personne

Monsieur [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 8] comparant en personne

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Evariste ENAMA Madame [P] [B] Monsieur [V] [S] [N] [B] Monsieur [Y] [W]

Expédition délivrée à : Préfet de la Seine-Saint-Denis

Par exploits délivrés le 09-04-24 et 10-04-24 , la SCI DU 26 MELANTOIS a fait assigner MME [B] [P] et M. [B] [V] locataires et M. [W] [Y] caution devant le juge des référés aux fins d'obtenir : - la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, - l'expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance du commissaire de police, de la force publique et d’un serrurier , - la séquestration des meubles garnissant le logement, - la condamnation solidaire de MME [B] [P] et M. [B] [V] et M. [W] [Y] au paiement à titre provisionnel de la somme principale de 18876.72 euros, au titre des loyers et charges et indemnités d’occupation , - la fixation de l'indemnité d’occupation égale au loyer majoré de 50% , - leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 3000 euros de dommages et intérêts , - la condamnation solidaire de MME [B] [P] et M. [B] [V] et M. [W] [Y] au paiement d'une indemnité de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

A l'audience le conseil de la SCI DU 26 MELANTOIS a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’ établit à la somme de près de 21 000 euros au 01-06-24. Le bailleur est opposé à l’octroi de délais de paiement et de versements mensuels suspendant la clause résolutoire, ainsi qu’à des délais pour quitter les lieux . Il rappelle les nombreuses mises en demeure adressées à MME [B] [P] et M. [B] [V] et M. [W] [Y] .

Il mentionne qu’il n’y a pas eu de reprise du paiement des loyers courants et que des délais ont de fait été accordés puisqu’une première assignation avait été présentée en 2023 devant la chambre de proximité de Montreuil .

A l’audience MME [B] [P] et M. [B] [V] exposent leur situation financière qui ne leur permet pas de payer le loyer . M. [B] [V] indique qu’il a repris un emploi de professeur et qu’il peut de nouveau payer les loyers courants. Ils sollicitent des délais de paiement les plus larges . En cas d’expulsion ils sollicitent des délais pour quitter les lieux en raison de leur situation précaire .

A l’audience M. [W] [Y] sollicite un renvoi afin qu’il puisse bénéficier d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle . Il est décidé d’une disjonction de l’affaire , la caution n’étant pas concernée par la demande principale d’ expulsion .

MOTIFS:

Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire : Il résulte des pièces versées aux débats , que le représentant de l'Etat dans le Département a bien été avisé de l'assignation en expulsion plus de deux mois avant la présente audience , la demande étant en conséquence recevable.

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 09-10-23, la SCI DU 26 MELANTOIS a fait délivrer à MME [B] [P] et M. [B] [V] un commandement de payer au titre des loyers et charges impayés, visant la clause résolutoire pour un montant de 12622.02 €, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990, lequel est demeuré infructueux. Les sommes visées au commandement n'ayant pas été réglées ni dans le délai de deux mois selon la clause résolutoire inscrite au bail, ni dans le délai de six semaines prévu par la loi, ni dans le délai demandé dans le commandement de payer , il y a lieu en conséquence de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 09-12-23.

Selon l’article 24 de loi du 6 juillet 1989 dans sa version du 29-07-