J.L.D. HSC, 7 juin 2024 — 24/04345
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT
N° RG 24/04345 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMJG MINUTE: 24/1124
Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [I] [B] né le 10 Août 1972 à [Adresse 1] [Localité 3]
Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE ROBERT BALLANGER
Présent (e) assisté (e) de Me François GUE, avocat commis d’office
LE CURATEUR
Monsieur [P] [C] Absent (e)
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER Absent
MINISTÈRE PUBLIC
Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 06 juin 2024
Le 28 mai 2024, le directeur de LE CENTRE ROBERT BALLANGER a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [I] [B].
Depuis cette date, Monsieur [I] [B] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de [Adresse 4].
Le 31 Mai 2024, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [B].
Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 06 juin 2024.
A l’audience du 07 Juin 2024, Me François GUE, conseil de Monsieur [I] [B], a été entendu en ses observations.
L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques
Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.
Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [B] [I] a été hospitalisé à la demande de son curateur et en urgence suivant décision du directeur de l’EPS [6] le 30 mai 2024 dans un contexte de rupture de soins, pour troubles du comportement avec passage à l’acte hétéroagressif sur une passante (il lui aurait jeté une barrière de chantier). A l’examen initial, il est constaté que le patient présente une recrudescence délirante, il a un discours décousu, incohérent et inhibé d’agressivité. Le délire de persécution est centré sur le curateur qui ne lui donnerait pas assez d’argent. Il souhaite rendre son logement et vivre à l’aéroport [5].
L’avis motivé du 31 05 2024 du Dr [Y] indique que le patient, sous traitement sédatif, est apaisé mais il banalise son geste. L’adhésion aux soins reste ambivalente.
A l’audience de ce jour, Monsieur [B] [I] déclare que son hospitalisation se passe bien et qu’il prend ses médicaments. Il ajoute qu’il ne s’entend pas bien avec son curateur qui ne lui laisse pas son argent de vie. Il souhaite en changer.
Il suit de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [B] [I] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [7], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 2], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,
Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [I] [B]
Laisse les dépens à la charge de l’Etat.
Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Fait et jugé à Bobigny, le 07 Juin 2024
Le Greffier
Caroline ADOMO
Le vice-président Juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :