Juge libertés & détention, 6 juin 2024 — 24/01230

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________

Le Juge des Libertés et de la Détention

NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 06 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 24/01230 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNR4 - M. LE PREFET DU NORD / M. [H] [I]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Virginie MESSAGER

PARTIES :

M. [H] [I] Assisté de Maître Mathilde DELWAULLE substituant Maître Florian REGLEY, avocat choisi

M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [N] [G]

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DEROULEMENT DES DEBATS

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants :

- défaut d’examen sérieux de la situation et insuffisance de motivation en fait - erreur manifeste d’appréciation quant aux garanties de représentation

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat soulève les moyens suivants :

- irrecevabilité de la requête car défaut de production de toutes les pièces (absence de casier judiciaire indiquant l’exécution d’une peine sous bracelet électronique décidée par le JAP) - impossibilité de vérification de l’habilitation de l’agent ayant consulté les fichiers - insuffisance des diligences de l’administration - existence de garanties de représentation présentées lors de l’audition de l’intéressé en GAV en avril dernier

et sollicite subsidiairement une assignation à résidence en présentant le passeport de l’intéressé en cours de validité.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : je suis rentré en France depuis 2010, ça fait presque 15 ans, je suis marié depuis 7 ans, j’ai fait l’oncle je n’ai plus aucune attache en Algérie, je n’ai aucune nouvelle de mes parents. J’ai été adopté par ma tante depuis mes 15 ans. Je comprends pourquoi je suis en rétention. Je vous demande de me laisser une chance.

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Virginie MESSAGER Coralie COUSTY COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Dossier n° N° RG 24/01230 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNR4

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Virginie MESSAGER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : - L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 - L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10 - L. 743-14, L.743-15, L.743-17 - L. 743-19, L. 743-25 - R. 741-3 - R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 juin 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu la requête de M. [H] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 5 juin 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 5 juin 2024 à 15h49 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 05 juin 2024 reçue et enregistrée le 05 juin 2024 à 9h01 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [H] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-huit jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Monsieur [N] [G], représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE

M. [H] [I] né le 20 Septembre 1996 à [Localité 5] de nationalité Algérienne actuellement maintenu en rétention administrative préalablement avisé et présent à l’audience, Assisté de Maître Mathilde DELWAULLE substituant Maître Florian REGLEY, avocat choisi

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le juge des libertés et de la détention a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa r