Jex, 17 mai 2024 — 23/00380

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 17 Mai 2024

N° RG 23/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP4V

DEMANDERESSE :

Association Institut d’Economie Scientifique et de Gestion (IESEG) [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me David-franck PAWLETTA, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [Y] [Adresse 4] [Localité 1] (AUTRICHE)

représenté par Me Caroline HERRY-SEIDLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Jules DUMORTIER

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 05 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Mai 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00380 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XP4V

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 15 juillet 2019, le conseil de prud’hommes de Paris a condamné l’Institut économie scientifique gestion (IESEG) à payer à Monsieur [G] [Y] les sommes de 6.733,34 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis, 673,33 euros à titre de congés payés afférents, 4.040 euros au titre de l’indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’IESEG de sa convocation devant le bureau de conciliation.

En exécution de ce jugement, l’IESEG a fait parvenir à Monsieur [Y] par virement du 28 février 2020 sur le compte CARPA de son conseil le montant de ces condamnations, après déduction des prélèvements obligatoires, soit la somme de 8.714,23 euros.

Par arrêt du 12 janvier 2023, la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel interjeté par Monsieur [Y] à l’encontre du jugement du 15 juillet 2019, a infirmé les condamnations précitées et condamné l’IESEG à payer à Monsieur [Y] les sommes de : -5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, -3.366,67 euros à titre d’indemnité de préavis, -336,66 euros au titre de l’indemnité de congés payés afférente, -1234,45 euros à titre d’indemnité de licenciement, -3.000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d’appel, Avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l’employeur de sa convocation en conciliation concernant les sommes à caractère salarial, et à compter de la date de l’arrêt concernant les sommes à caractère indemnitaire. Outre la condamnation de l’IESEG aux dépens de première instance et d’appel.

En exécution de cet arrêt, l’IESEG a fait parvenir sur le compte CARPA du conseil de Monsieur [Y] un virement de 2.974,71 euros le 14 mars 2023.

Estimant que l’IESEG ne lui avait pas versé l’intégralité des sommes dues en application de l’arrêt du 12 janvier 2023, Monsieur [Y] lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente le 13 juillet 2023 puis a fait diligenter une mesure de saisie-attribution sur ses comptes bancaires ouverts au sein de la SOCIETE GENERALE par acte d’huissier du 27 juillet 2023.

Cette saisie a été dénoncée à l’IESEG le 2 août 2023.

Par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2023, l’IESEG a fait assigner Monsieur [Y] devant ce tribunal à l’audience du 15 décembre 2023 afin de contester cet acte d’exécution.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 5 avril 2024 au cours de laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils, lesquels ont été entendus en leurs plaidoiries et ont invité le tribunal à se référer en tout état de cause à leurs conclusions écrites.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 17 mai 2024.

Dans ses conclusions, l’IESEG présente les demandes suivantes : -A titre principal, annuler la saisie-attribution du 27 juillet 2023, -A titre subsidiaire, ordonner sa mainlevée. En tout état de cause, -Laisser à la charge de Monsieur [Y] le coût du commandement aux fins de saisie-vente du 13 juillet 2023, de la saisie-attribution du 27 juillet 2023 et de sa dénonciation, -Débouter Monsieur [Y] de ses demandes, -Le condamner à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

Dans ses conclusions, Monsieur [Y] présente les demandes suivantes : -Débouter l’IESEG de ses demandes, -Constater que sa créance s’élève à la somme de 788,98 euros et valider la saisie à cette hauteur, -A titre subsidiaire, condamner l’IESEG à lui régler 420,76 euros à titre de dommages-intérêts, -En tout état de cause, condamner l’IESEG à lui payer 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens. Pour un exposé de l'argumentation des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédu