Référés Cabinet 3, 7 juin 2024 — 24/00747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 07 Juin 2024 - délibéré prorogé Président :Madame LECOQ, Vice-présidente en charge des référés Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 19 Avril 2024

GROSSE : Le 07 Juin 2024 à Me Dominique DI COSTANZO

EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/00747 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QRH

PARTIES :

DEMANDERESSE

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la S.A.R.L IMMOBILIERE TARIOT dont le siège social est sis [Adresse 2] elle-même prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. CHAZALET dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal

non comparante

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Par assignation du 28 février 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT a fait citer la SCI CHAZELET, en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sa condamnation au paiement des sommes suivantes : - 15 701,24 € au titre des charges échues impayées arrêtées au 1er janvier 2024, des frais de recouvrement et du budget prévisionnel pour la période du 1er avril au 31 décembre 2024, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 octobre 2023; - 300 € à titre de dommages-intérêts ; - 1 500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens et les frais d’exécution forcée. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 avril 2024. À cette date, le Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice la SARL IMMOBILIERE TARIOT, par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation à laquelle il convient de se reporter. Régulièrement citée à personne morale, la SCI CHAZELET n’est pas représentée à l’audience susvisée. SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; Sur la demande en paiement Attendu que le syndicat des copropriétaires entend mettre en œuvre la procédure de recouvrement des dépenses budgétisées visées à l’article 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale » ; Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionnées à l'article 14-2-1. Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du s