JAF section 3 cab 5, 7 juin 2024 — 21/38208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 21/38208 N° Portalis 352J-W-B7F-CVLOL

N° MINUTE :

JUGEMENT Rendu le 07 Juin 2024

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDERESSE

Madame [F] [R] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 15]

Ayant pour conseil Me Anne-sophie LEVY, Avocate au barreau de Paris, #D0800

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [P] [Adresse 8] [Localité 15]

Ayant pour conseil Me Assala FARAH, Avocate a barreau de Paris, #D2121

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Alexandra BERHAULT

LE GREFFIER

Valentine MATTHIEU Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 05 Avril 2024, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

Faits, procédure, prétentions et moyens des parties

Mme [F] [R] et M. [U] [P] se sont mariés le [Date mariage 3] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 16] après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 6 mai 2006 par Me [O], notaire à [Localité 12].

De cette union sont issus deux enfants : -[J], [W], [Y], [V] [P], née le [Date naissance 4] 2008 a [Localité 14], -[M], [I], [X], [A] [P], ne le [Date naissance 6] 2013 a [Localité 15].

Par exploit d'huissier de justice du 22 octobre 2021, Mme [F] [R] a fait assigner M. [U] [P] en divorce sans en préciser le fondement.

Par ordonnance mesures provisoires en date du 13 juin 2022, le juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci et a notamment statué comme suit : Avant dire droit sur le prononcé du divorce et ses effets Ordonnons un examen psychologique de la famille (parents et enfants)_; Commettons pour y procéder Madame [E] [L], psychologue clinicienne, Deboutons Madame [F] [R] épouse [P] de sa demande d'enquête sociale ; Sur les mesures provisoires Attribuons la jouissance du domicile familial et du mobilier le garnissant à l'époux, à charge pour lui d'en supporter le loyer, les taxes et les charges ; Disons que les dispositions sus-visées relatives à l'ancien domicile conjugal prendront effet à compter de la demande en divorce ; Disons que chacun des époux reprendra si besoin ses effets personnels ; Faisons défense à chacun des époux séparés de troubler son conjoint à sa résidence, sinon autorisons l'époux à qui la jouissance du domicile familial a été accordée par la présente ordonnance à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l’aide de la force publique si besoin est ; Rappelons que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents ; Fixons la  résidence en alternance au domicile des deux parents, l'organisation étant la suivante : -Changement de domicile : hebdomadaire, le vendredi soir, sortie de la classe ou en l'absence de cours et à défaut d'accord, 18 heures au lundi matin, reprise des cours ; * Semaines paires (débutant le vendredi des semaines impaires) du calendrier annuel, au domicile du père ; * Semaines impaires (débutant le vendredi des semaines paires), au domicile de la mère ; -L'alternance se poursuivant durant les petites vacances. -Grandes vacances partagées par moitié : *années impaires : première moitié attribuée au père, seconde moitié à la mère ; *années paires, l'inverse, soit : première moitié attribuée à la mère, seconde moitié au père ; Precisons en tant que de besoin et à défaut de meilleur accord que : -le parent au domicile duquel les enfants se rendent viendra les chercher à l'école ou au domicile de l'autre parent ; -le jour de la fête des pères et des mères sera automatiquement attribué au parent concerné ; -les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants ; -la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances et par rapport à la durée des vacances ; -le passage de bras s'effectue durant les congés scolaires le jour constituant le milieu des vacances à 20 heures -chacun des parents devra permettre un échange des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; Disons que chacun des deux parents supportera les frais courants (alimentation, petits vêtements, vacances, fournitures scolaires) exposés sur son temps d’accueil ; Disons que les autres frais, soit les frais de cantine et les frais exceptionnels, seront partagés par moitié entre les deux parents ; Precisons en tant que de besoin et à défaut de meilleur accord que: les frais dits exceptionnels, s'entendent des frais médicaux ou de santé restés à charge, des frais ou d'inscription universitaire, de scolarité et para-scolaires (fournitures de début d'année scolaire, soutien scolaire, voyages scolaires, séjours linguistiques), des frais des activités extra-scolaires, des frais d'inscription de passage du permis de conduire ou de tout a