PCP JCP ACR référé, 7 juin 2024 — 24/01220
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [U] [R] Madame [X] [W]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Sarah KRYS
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR référé N° RG 24/01220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KY
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07 juin 2024
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, [Adresse 4] - [Localité 3]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [R], [Adresse 1] - [Localité 2]
comparant en personne
Madame [X] [W], [Adresse 1] - [Localité 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024
ORDONNANCE réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 07 juin 2024 par Pascal CHASLONS, Vice-président, assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Décision du 07 juin 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/01220 - N° Portalis 352J-W-B7I-C34KY
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat du 04/05/2017, la société ELOGIE SIEMP avait donné en location à Monsieur [U] [R] et à Madame [X] [W] un appartement (2 pièces) situé [Adresse 1] à [Localité 5] (escalier A, 3ème étage, porte G) moyennant le paiement d'un loyer mensuel en dernier lieu de 795,14 €, provisions sur charges comprises.
Par acte du 11/10/2023, la société ELOGIE SIEMP a fait délivrer à Monsieur [U] [R] et à Madame [X] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 1793,62 €.
Par acte du 17/01/2024, la société ELOGIE SIEMP a assigné Monsieur [U] [R] et Madame [X] [W] devant le Tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), statuant en référés, aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail du fait de l'acquisition de la clause résolutoire ;l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;le transport des meubles et objets garnissant les lieux loués dans un garde-meuble désigné par la société ELOGIE SIEMP et aux frais, risques et périls de Monsieur [U] [R] et de Madame [X] [W];le paiement solidairement par les défendeurs de la somme provisionnelle de 2845,50 € au titre des loyers et charges impayés, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ;le versement solidairement par les défendeurs d'une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles, à compter de la résiliation jusqu'à la reprise effective des lieux. Enfin, la société ELOGIE SIEMP a réclamé une indemnité de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le préfet de PARIS a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 19/01/2024. La CCAPEX a été régulièrement saisie.
Régulièrement citée, l'acte ayant été remis à personne présente au domicile, Madame [X] [W] ne s'est pas présentée à l'instance.
Régulièrement cité, Monsieur [U] [R] a comparu. Il a tout d'abord indiqué que son épouse vivait avec lui, dans le logement loué. Il a expliqué les impayés par un problème de saisie sur salaire et par une majoration de la dette locative à raison d'une régularisation de charges.
Monsieur [R] n'a pas contesté la créance et a sollicité des délais de paiement. Il a proposé de verser la somme mensuelle de 50 € en plus du loyer courant.
A l'audience, la société ELOGIE SIEMP a actualisé sa créance, réduisant sa demande à 1817,22 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21/03/2024. Elle a accepté la demande de délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé que les locataires avaient repris le paiement du loyer courant, notamment par un règlement intervenu le 27/02/2024.
MOTIVATIONS Sur la résiliation en application de la clause résolutoire
Il est produit à l'instance :
le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;un commandement de payer en date du 11/10/2023, faisant référence à cette clause résolutoire ;un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 21/03/2024.
Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au présent litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la clause résolutoire qui y figure, 6 semaines après le commandement de payer visant cette clause résolutoire, si celui-ci est demeuré infructueux.
Il apparaît en l'espèce d'une part, que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte, d'autre part que les locataires ne s'en sont pas acquittés totalement à la date du 22/11/2023.
Si en conséquence, au 23/11/2023, la clause résolutoire a été acquise de plein droit, la demande de délais de paiement f