PCP JCP ACR fond, 7 juin 2024 — 23/07844

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le :

à : Madame [W] [Z] (Nom d’usage : [Y])

Copie exécutoire délivrée le :

à : Me Marie BOUTIERE-ARNAUD

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR fond N° RG 23/07844 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le 07 juin 2024

DEMANDERESSE

S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS, [Adresse 1]

représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDERESSE

Madame [W] [Z] (NOM USAGE : [Y]), [Adresse 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2024

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 07 juin 2024 par Pascal CHASLONS, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier

Décision du 07 juin 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07844 - N° Portalis 352J-W-B7H-C27AZ

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat du 21/08/2001, la société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS avait donné en location à Madame [W] [Z] (nom usage : [Y]) un appartement (F2) situé [Adresse 2] (étage 04) moyennant le paiement d'un loyer mensuel en dernier lieu de 504,41 €, provisions sur charges comprises.

Par acte du 08/06/2023, la société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a fait délivrer à Madame [W] [Z] (nom usage : [Y]) un commandement de payer visant la clause résolutoire et faisant état d'impayés à hauteur de 7157,05 €.

Par acte du 02/10/2023, la société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a assigné Madame [W] [Z] (nom usage : [Y]) devant le tribunal judiciaire de PARIS (juge des contentieux de la protection), aux fins d'obtenir : la constatation de la résiliation de plein droit du bail à compter du 08/08/2023 à raison de l'acquisition de la clause résolutoire ; à défaut, le prononcé de la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs du preneur ;l'expulsion de la locataire et de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, sous peine d'une astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification de la décision ;le règlement du sort des meubles garnissant le logement selon les dispositions légales ;le paiement de la somme de 8048,22 € au titre des loyers et charges impayées au 21/08/2023, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;le versement d'une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et charges normalement exigibles, avec indexation, jusqu'à la reprise effective des lieux. La société L’HABITAT SOCIAL FRANCAIS a demandé également une indemnité de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que le maintien de l'exécution provisoire de plein droit de la décision à intervenir.

Le préfet de [Localité 3] a été avisé de la présente affaire par notification avec accusé de réception électronique du 03/10/2023. Il a été justifié de la saisine de la CCAPEX.

Régulièrement citée, Madame [W] [Z] (nom usage : [Y]) a comparu. Elle avait obtenu à l'audience du 09/01/2024 un renvoi en vue d'obtenir l'aide juridictionnelle. À l'audience du 26/03/2024, aucun élément à ce titre n'a été justifié, la demanderesse étant par ailleurs opposée à la nouvelle demande de renvoi de la défenderesse. L'affaire a donc été retenue.

Madame [W] [Z] (nom usage : [Y]) s'est prévalue d'une procédure de surendettement qui devrait aboutir à effacer sa dette. Elle a fait valoir qu'elle avait toujours travaillé mais qu'elle avait subi en 2022 une rupture conventionnelle qui l'avait placée dans une situation financière difficile. Elle avait également vécu des circonstances familiales difficiles. Elle a précisé qu'elle touchait sa retraite depuis avril 2023. Elle a indiqué qu'elle entendait régler le dernier loyer en faisant prochainement un paiement de 500 €.

La société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a actualisé sa créance, portant sa demande au titre de la dette locative à 11 832,77 €, loyer de février inclus. Elle s'est opposée à l'octroi de délais de paiement et à le suspension des effets de la clause résolutoire. Elle a précisé qu'aucun paiement n'était intervenu depuis mars 2022.

S'agissant de la procédure de surendettement, la société L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a rappelé qu'aucune décision n'était encore intervenue, seul un courrier de recevabilité et d'orientation ayant été adressé.

MOTIVATIONS

Sur la résiliation en application de la clause résolutoire

Il est produit à l'instance :

le contrat de bail dans lequel est insérée une clause résolutoire applicable en cas de loyers et charges impayés ;un commandement de payer en date du 08/06/2023 faisant référence à cette clause résolutoire ;un décompte actualisé des loyers et charges impayés au 19/03/2024. Aux termes de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 Juillet 1989, tel qu'applicable au litige, lorsque des loyers et charges sont impayés, la résiliation de plein droit du bail est acquise à raison de la cla