3ème chambre 2ème section, 7 juin 2024 — 22/00833

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 22/00833 N° Portalis 352J-W-B7G-CV32E

N° MINUTE :

Assignation du : 07 Janvier 2022

JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.R.L. Y & W [Adresse 4] [Localité 3]

représentée par Maître Frédéric DUMONT de la SELARL DEPREZ, GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0221

DÉFENDERESSE

S.A.S. BECAUSE MUSIC [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Maître Jean AITTOUARES de la SELARL OX, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0966

Copies délivrées le : - Maître [C] #P221 (ccc) - Maître [B] #A966 (exécutoire)

Décision du 07 Juin 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 22/00833 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV32E

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistée de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 14 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène BENAC et Arthur COURILLON-HAVY, juges rapporteurs, qui sans opposition des avocats ont tenu seuls l’audience, et après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Mars 2023 puis prorogé au 07 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par msie à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

1. La société Y&W, productrice des rappeurs [W] et [S], reproche à la société Because music (ci-après, la société Because), chargée de la distribution de plusieurs de ses albums, d'avoir exploité les vidéos publiées sur les deux chaines qu'elle a créées au sujet de ces artistes sur la plateforme Youtube et d'avoir perçu les revenus correspondants, ce qu'elle qualifie de contrefaçon de droits voisins. Elle allègue également une défaillance de la société Because dans la fiabilité des comptes rendus au regard de problèmes qu'elle a pu identifier concernant trois vidéos et demande en conséquence une expertise sur les revenus tirés de ces deux chaines Youtube. Reconventionnellement, la société Because, qui estime l'action abusive, reproche d'une part à la demanderesse d'avoir recherché (et en partie obtenu) directement auprès de Youtube le transfert des revenus correspondant à plusieurs vidéos, d'autre part de ne pas justifier de la réalité des contrats qu'elle a passés avec les artistes.

2. Les parties avaient déjà mis fin à de premiers désaccords par une transaction le 19 décembre 2019, dont la portée est contestée.

3. La société Y&W a assigné la société Because devant le tribunal de commerce de Paris en référé le 21 juin 2021 afin d'obtenir une expertise ; ce tribunal s'est déclaré incompétent le 21 octobre suivant au profit du présent tribunal statuant en référé, mais la société Y&W s'est ensuite désistée de l'instance en reféré.

4. Elle a alors assigné la société Because au fond devant le présent tribunal, le 7 janvier 2022, en contrefaçon et désignation d'un expert. L'instruction a été close le 16 mars 2023.

Prétention des parties

5. La société Y&W, dans ses dernières conclusions (10 mars 2023), résiste aux demandes reconventionnelles et demande elle-même la condamnation de la société Because à cesser l'exploitation des phonogrammes sur des sites de partage de vidéos, sous astreinte, à lui payer des provisions de 50 000 euros pour l'exploitation de la chaine « [W] Y&W » sur Youtube et 50 000 euros pour la chaine « [S] Y&W », la désignation d'un expert à la charge de la défenderesse pour vérifier la conformité des redditions de compte (s'agissant de [W]) et de quantifier les revenus générés par la chaine depuis le 27 avril 2015 (s'agissant de [S]), enfin la condamnation de la société Because à lui payer 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

6. La société Because, dans ses dernières conclusions (15 février 2023), résiste aux demandes et en soulève l'irrecevabilité pour prescription, à tout le moins jusqu'au second semestre 2019, soulève encore l'irrecevabilité de la demande d'expertise en ce qu'elle a déjà fait l'objet d'une transaction et reconventionnellement demande la condamnation de la société Y&W à lui payer 96 000 euros de dommages et intérêts au titre de la revendication indue des vidéos, « auxquels doit être ajoutée [sa] marge non réalisée » depuis ces revendications, à « restaurer ou faire restaurer [ses] droits sur les vidéos indument revendiquées », sous astreinte de 100 par jour et par vidéo, à payer une amende civile de 15 000 euros et lui payer 15 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, à communiquer l'ensemble des contrats conclus par la société Y&W avec [S] et [W], enfin à lui payer 16 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (outre le recouvrement des dépens par son avocat).

Moyens des parties

7. La société Y&W, qui