19ème chambre civile, 7 juin 2024 — 22/11507

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

19ème chambre civile

N° RG 22/11507

N° MINUTE :

CONDAMNE

Assignation du : 07, 08 et 13 Septembre 2022

GCHARLES

JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024 DEMANDEUR

Monsieur [P] [U] [Adresse 1] [Localité 6]

représenté par Maître Hadrien MULLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0871

DÉFENDERESSES

La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) [Adresse 7] [Localité 5]

représentée par Maître Nathalie ROINE de la SELARL ROINE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0002

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES D E DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Laure FLORENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

Décision du 07 Juin 2024 19ème chambre civile N° RG 22/11507

CPAM DE HAUTE SAONE [Adresse 8] [Localité 4]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, statuant en juge unique.

Assistée de Madame Célestine BLIEZ, greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 27 Mai 2024, prorogée au 07 Juin 2024 pour plus ample délibéré.

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 8 novembre 2019, sur la route départementale [Localité 12] et [Localité 10] (77), Monsieur [P] [U] a été victime d’un accident de la circulation, reconnu accident de trajet travail, alors qu’il était conducteur d’un camion poids lourd travaux publics. Il a été percuté par un véhicule camion benne qui circulait avec des objets dépassant de sa benne, et qui a pris la fuite. L’un des objets de la benne est venu traverser le pare-brise de la victime et le percuter au niveau du bras, lui occasionnant une plaie délabrante de la partie postéro-externe du bras allant jusqu'au tiers moyen de l'avant-bras gauche.

Il a été immédiatement hospitalisé à [Localité 11].

Le droit à indemnisation de Monsieur [P] [U] n’est pas contesté en son principe au vu des circonstances de l’accident. Il a sollicité l’exécution du contrat garantie conducteur du véhicule de son employeur, auprès de la SMABTP dont les termes sont les suivants : « du jour de l’accident jusqu’à la date de la consolidation : Remboursement dans la limite de 3.050 euros si vous conservez des frais médicaux et d’hospitalisation à charge après remboursement de la sécurité sociale et de la mutuelle complémentaire. Remboursement de la perte de vos gains professionnels subie pendant la période d’arrêt des activités professionnelles à compter du 10è jour d’arrêt et pendant 365 jours maximum si votre taux d’AIPP est inférieur ou égal à 10% ou du 1er jour si ce taux est supérieur à 10%. A partir de la consolidation : Indemnisation du Déficit fonctionnel permanent si celui-ci est supérieur à 10%, assistance par une tierce personne, perte de gains professionnels, incidence professionnelle, préjudice esthétique et l’accompagnement extra médical ».

Il a également mis en cause le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (ci-après FGAO), qui n’a pas davantage dénié sa garantie légale, l’auteur des faits n’ayant pas été identifié, afin d’obtenir l’indemnisation des postes de préjudices non prévus aucontrat de son employeur. Une expertise amiable contradictoire a été menée par les docteurs [C] et [Z], qui ont examiné Monsieur [P] [U] le 9 juin 2021 et conclu ainsi que suit : Hospitalisation imputable : du 08 au 11/11/2019 Arrêt d'activité professionnelle imputable : du 08/11/2019 au 03/03/2021 inclus Souffrances endurées : 3/7 ( troubles somatiques et psychiques ) Date de consolidation : 4 mars 2021 DFP : 5% Préjudice esthétique permanent : 2,5/7 Répercussions des séquelles sur l’activité professionnelle : inaptitude au métier antérieur mais apte à l’activité de moniteur auto-école à temps plein en CDI telle que débutée le 01.04.2021 Tierce personne :1h30 par jour du 11/11/2019 au 12/12/2019 puis 4 à 5 h /semaine du 13/12/2019 au 26/12/2019 Pas d’aide viagère Agrément : sans objet selon la mission Vie sexuelle: sans objet selon la mission Frais futurs à caractère certain et prévisible : sans objet selon la mission ». *** Par actes signifiés par voie d’huissier du 7, 8 et 13 Septembre 2022, suivi de conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 22 novembre 2023, Monsieur [P] [U] a assigné la Société SMABTP, le Fonds de garantie des Assurances Obligato