Charges de copropriété, 6 juin 2024 — 22/15414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 22/15414 N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEK

N° MINUTE :

Assignation du : 16 Décembre 2022

JUGEMENT rendu le 06 Juin 2024 DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sise [Adresse 4], représenté par son syndic, la SARL KGS PRESTIGE [Adresse 3] [Localité 6]

représenté par Maître Christophe BORÉ de la SELARL A.K.P.R., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire #PC19

DÉFENDEUR

Monsieur [M] [B] [Adresse 2] [Localité 9]

non- représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Caroline ROSIO, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Line-Joyce GUY, Greffière. Décision du 06 Juin 2024 Charges de copropriété N° RG 22/15414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYSEK

DÉBATS

A l’audience publique du 04 Avril 2024

JUGEMENT

- Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [M] [B] est propriétaire avec Madame [H]-[J] [B] des lots de copropriété n°314, 383 et 427 d'un ensemble immobilier comprenant trois bâtiments et un garage situés au [Adresse 10], 2 à [Adresse 1], 2 à [Adresse 5] et 2 à [Adresse 2] à [Localité 9] arrondissement).

Par jugement du 25 octobre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a condamné in solidum Madame [H]-[J] [B] et Monsieur [M] [B] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 9], représenté par son syndic la SARL KGS Prestige, la somme de 30.289,21 euros au titre de leur quote-part de charges de copropriété et de charges travaux, sur la période du 1er trimestre 2015 au 4ème trimestre 2017 inclus.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 mai 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 746,01 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 30 août 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 1.529,02 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 novembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 9.123,72 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 décembre 2021, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 9.195,72 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 17 février 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 10.016,61 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 11 mars 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 10.088,61 euros. Par lettre recommandée avec avis de réception du 09 juin 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 10.909,50 euros.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure l’indivision [B] [H]-[J] de payer des charges de copropriété impayées d’un montant de 12.705,84 euros. L’avis de réception a été retourné avec la mention « décédé des années ».

Par exploit de commissaire de justice signifié le 16 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 7] sise [Adresse 4] à [Localité 9] représenté par son syndic la SARL KGS Prestige, a fait assigner Monsieur [M] [B] en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant le tribunal judiciaire de Paris, pour l'audience du 19 avril 2023.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :

- condamner Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 17.778,38 euros au titre des charges dues au 24 novembre 2022, sur la période du 3ème trimestre 2019 au 4ème trimestre 2022 inclus, avec intérêts de droit à compter de l’assignation ;

- condamner Monsieur [M] [B] au paiement de la somme de 396 euros, au titre des frais nécessaires de recouvrement ;

- condamner Monsieur [M] [B] au