PCP JCP fond, 6 juin 2024 — 22/08398

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître ROUSSELOT Maître MOULIN Maître LETU Maître CARDONEL Maître DECHEZELLES Maïtre LE BARBIER Maître AUDINEAU

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP fond N° RG 22/08398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHXM

N° MINUTE : 1 JCP

JUGEMENT rendu le jeudi 06 juin 2024

DEMANDEURS Monsieur [J] [S] [C], décédé Monsieur [Y] [I] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître ROUSSELOT-WEBER, avocat au barreau de Versailles S.A.S. FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, venant au droit de la société FONCIA GOBELINS dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître MOULIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G837

DÉFENDEURS Société MMA IAR ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître LETU, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P120 Société AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître CARDONEL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1172 Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître DECHEZELLES, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A73 Madame [X] [P], Monsieur [K] [P] demeurant [Adresse 5] représentés par Maître LE BARBIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1000

[Adresse 8] représenté par son syndic LE CABINET ARCO, dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par Maître AUDINEAU-GUITTON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D502

COMPOSITION DU TRIBUNAL Romain BRIEC, Juge des contentieux de la protection assisté de Laura JOBERT, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 avril 2024

JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 06 juin 2024 par Romain BRIEC, Juge assisté de Laura JOBERT, Greffier Décision du 06 juin 2024 PCP JCP fond - N° RG 22/08398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHXM

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 3 juin 2015, l’indivision [C] a donné à bail à Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P] un appartement non meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 870 euros outre 35 euros de provision sur charges. Un dépôt de garantie de 870 euros a été versé à l’entrée dans les lieux.

Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P] ont donné congé par lettre du 26 décembre 2022 à effet au 31 mars 2023.

Se plaignant de la suspension pendant plusieurs mois du paiement des loyers et charges par les preneurs ayant généré un arriéré locatif, l’indivision [C], représentée par son mandataire le cabinet FONCIA PARIS RIVE GAUCHE, a fait assigner Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris par actes de commissaire de justice du 17 octobre 2022, aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation judiciaire du bail aux torts des preneurs,leur expulsion et de tout occupant de leur chef, avec séquestration des meubles,leur condamnation à leur payer 3902,96 euros, correspondant aux loyers et charges impayés échéance d’octobre 2022 incluse, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant indexé du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi, majoré de 10%,leur condamnation à leur verser 1000 euros de dommages et intérêts,leur condamnation à leur payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Par actes de commissaire de justice du 15 février 2023, l’indivision [C] a assigné Madame [Z] [R] et le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] en intervention forcée aux fins d’obtenir, outre la jonction avec la procédure portant sur le même litige RG 22/08398, leur condamnation à garantir l’indivision de toute condamnation au bénéfice de Monsieur [K] [P] et Madame [X] [P], subsidiairement, leur condamnation à lui payer 43918,25 euros (29998,50+11419,75+2500) de dommages et intérêts, ainsi que leur condamnation à lui verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par actes de commissaire de justice du 26 septembre 2023, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] pris en la personne de son syndic le cabinet ARCO, a assigné la société AREAS DOMMAGES et la société MMA IARD en intervention forcée aux fins d’obtenir, outre la jonction avec la procédure portant sur le même litige, leur condamnation à le garantir de toute condamnation, et leur condamnation à lui payer 2000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Après plusieurs renvois et jonction des procédures portant sur le même litige, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 4 avril 2024.

A l'audience, Monsieur [Y] [I] [C], seul propriétaire de l’appartement litigieux, a été représenté par son conseil et a fait viser des conclusions, soutenues oralement, aux termes desquelles il a sollicité d’obtenir : le prononcé de la nullité des assignations des 17 octobre 2022, 13 e