3ème chambre 2ème section, 7 juin 2024 — 21/15173

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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3ème chambre 2ème section

N° RG 21/15173 N° Portalis 352J-W-B7F-CVU4R

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Décembre 2021

JUGEMENT rendu le 07 Juin 2024 DEMANDERESSE

S.A.S. Atelier de Production et de Création [Adresse 2] [Adresse 2]

représentée par Maître Caroline CASALONGA et Chloé CHIRCOP de CASALONGA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0177

DÉFENDERESSES

S.A.S. MONOPRIX HOLDING venant aux droits de S.A.S. MONOPRIX [Adresse 1] [Adresse 1]

S.A.S. MONOPRIX [Adresse 1] [Adresse 1]

S.A.S. MONOPRIX EXPLOITATION [Adresse 1] [Adresse 1]

représentées par Maître Nicole DELAY PEUCH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0377

et par Maîtres Erwann MINGAM et Palmyre THOMASSON, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidants.

Copies délivrées le : - Maître CASALONGA #K177 (ccc) - Maître DELAY PEUCH #A377 (exécutoire)

Décision du 07 Juin 2024 3ème chambre 2ème section N° RG 21/15173 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVU4R

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge

assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 29 Mars 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Juin 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à dipsosition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La SAS Atelier de production et de création (ci-après société APC) commercialise des accessoires de mode et de prêt-à-porter, parmi lesquels un sac à main baptisé Demi-lune décliné en divers coloris et matières depuis les saisons printemps-été 2013, dont elle a déposé le modèle à l’INPI le 14 octobre 2013, enregistré sous le numéro 20134419, et qui a connu selon elle un grand succès en France et à l’étranger.

Elle reproche aux sociétés Monoprix et Monoprix exploitation des faits de contrefaçon de droit d’auteur et de modèle déposé pour avoir offert à la vente en magasin et en ligne à partir d’octobre 2021 cinq modèles de sacs à bandoulière (représentés ci-dessous) reproduisant selon elle les caractéristiques originales et l’impression d’ensemble du sac Demi-lune ainsi que des faits distincts de concurrence déloyale pour vendre ce même modèle de moindre qualité, décliné en plusieurs matériaux et couleurs, et à des prix systématiquement inférieurs.

Illustrations issues des pages 6 et 7 des conclusions de la demanderesse

Autorisée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Paris du 27 octobre 2021, la société APC a fait réaliser des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux des sociétés Monoprix à Clichy le 8 novembre 2021. Par actes du 6 décembre 2021, la société APC a fait assigner les sociétés Monoprix et Monoprix exploitation au fond devant le tribunal judiciaire de Paris à titre principal en contrefaçon de droit d’auteur et de modèle déposé et en concurrence déloyale et parasitaire. La société Monoprix holding est intervenue volontairement à l’instance en tant que bénéficiaire d’un apport de l’ensemble des actifs et du passif du réseau Monoprix par la société Monoprix le 28 novembre 2022.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 15 mai 2023, la société APC demande au tribunal de :- débouter les sociétés Monoprix de l’ensemble de leurs demandes, - condamner solidairement les sociétés Monoprix à lui payer la somme de 1.170.000 euros à titre principal en réparation du préjudice commercial subi au titre de la contrefaçon de droit d’auteur et de modèle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de la concurrence déloyale, - condamner solidairement les sociétés Monoprix à lui payer la somme de 100.000 euros en réparation du préjudice subi du fait d’actes distincts de concurrence déloyale, - interdire aux sociétés Monoprix la poursuite de ces actes sous astreinte, ordonner la destruction de la totalité du stock des produits sous astreinte, - ordonner la publication du jugement à titre de dommages-intérêts complémentaires, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner les sociétés Monoprix aux dépens incluant les frais de contrefaçon et à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions signifiées le 16 mai 2023, les sociétés Monoprix demandent au tribunal de débouter la société APC de l’ensemble de ses demandes, la condamner aux dépens et à lui payer la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en disant n’y avoir lieu à exécution provisoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er juin 2023.

MOTIVATION

I . Sur les demandes principales fondées sur la contrefaçon

La société APC fonde ses demandes à la fois sur la protection conférée au modèle enregistré et sur les droits d’auteur. Le premier de ces régimes de protection étant spécialement adapté aux produits tels que les articles en litige, il co