JUGE CX PROTECTION, 7 juin 2024 — 24/01363

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 Juin 2024

N° RG 24/01363 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K2UO

Jugement du 07 Juin 2024 N° 24/377

OPH NEOTOA

C/

[G] [P]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 07/06/24 à NEOTOA COPIE CERTIFIEE CONFORME à Mme [P] [G] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 07 Juin 2024 ;

Par Maud CASAGRANDE, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assisté de Annie SIMON, Greffier ;

Audience des débats : 19 Avril 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Juin 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

OPH NEOTOA [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Mme [R] [T], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

Mme [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en personne

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Par acte sous seing privé du 10 octobre 2022, l'établissement NEOTOA a consenti un bail d'habitation à Mme [G] [P] sur des locaux situés au [Adresse 1]), moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 368,03 euros. Par acte sous seing privé du 27 février 2023, le bailleur a également loué à la locataire un emplacement de stationnement situé [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 46,27€.

Par acte de commissaire de justice du 12 octobre 2023, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 1631,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [G] [P] le 13 octobre 2023.

Par courrier en date du 6 février 2024, réceptionné par l'établissement NEOTOA le 8 février 2024, Mme [G] [P] a donné congé de son garage.

Par assignation du 13 février 2024, l'établissement NEOTOA a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de Mme [G] [P] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : -une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux, -2221,42 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 12 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, -50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 14 février 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

A l'audience du 19 avril 2024, l'établissement NEOTOA a maintenu ses demandes en paiement, précisant que la dette locative, actualisée au 19 avril 2024, s'élevait désormais à la somme de 2955,99 euros. L'établissement NEOTOA a ajouté être d'accord avec la proposition d'apurement de la dette effectuée par Mme [G] [P] et avec la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

Mme [G] [P] reconnaît en effet le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 22 euros, en plus du loyer courant, soit une somme totale de 170€ par mois. Elle expose avoir retrouvé du travail et être dans l'attente de la signature d'un CDI. En cet état l'affaire a été mise en délibéré, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de constat de la résiliation du bail

"Sur la recevabilité

L'établissement NEOTOA justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

En application de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023, dont les dispositions relatives à la clause résolutoire sont d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales a été signifié à l