Première Chambre, 7 juin 2024 — 24/02264

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 07 JUIN 2024

N° RG 24/02264 - N° Portalis DB22-W-B7I-SADO Code NAC : 28A DEMANDEUR :

Monsieur [B] [X] [F] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 29] (VENEZUELA) demeurant [Adresse 18] [Localité 20] représenté par Me Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [N] [D] [J] [F] né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 46] (ETATS UNIS) demeurant [Adresse 13] [Localité 7] Décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 40] (13)

Madame [Z] [U] veuve [F], assistée de Madame [P] [Y], en qualité de curatrice, désignée à cette fonction selon jugement de curatelle renforcée du Tribunal judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE en date du 26 novembre 2021, venant aux droits de Monsieur [N] [D] [J] [F] né le [Date naissance 10] 1957 à [Localité 46] (ETATS UNIS) - décédé le [Date décès 4] 2021 à [Localité 40] (13) née le [Date naissance 11] 1953 à [Localité 49] (78) demeurant EHPAD LE [30], [Adresse 23] [Localité 6] représentée par Me Paul COUTURE, avocat au barreau de VERSAILLES

Monsieur [O] [R] [L] [F] né le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 49] (7)8 demeurant [Adresse 9] [Localité 22] défaillant

ACTE INITIAL du 18 Mars 2024 reçu au greffe le 18 Mars 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 7 mars 2024 contradictoire et publiquement par mise à disposition au greffe, le tribunal judiciaire de Versailles a : « ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Monsieur [B] [F], Monsieur [O] [F] et Madame [A] [U] veuve [F] venant aux droits de Monsieur [N] [F], ensuite du décès de Madame [M] [H] veuve [F],

DESIGNE pour y procéder :

Maître [T] [I], notaire au sein de la SCP [K] ET [27], [Adresse 12]( Téléphone : [XXXXXXXX01] fax : [XXXXXXXX02]

DESIGNE le président de la première chambre civile du tribunal judiciaire de Versailles ou son délégataire pour suivre les opérations de partage et faire rapport en cas de difficulté,

DIT qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête de la partie la plus diligente,

DIT que les parties devront remettre au notaire désigné, dès la première convocation, l'ensemble des documents intéressant le dossier,

DIT que le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties et le défunt directement auprès des établissements concernés, des fichiers [31] ou [24], sans que le secret professionnel lui soit opposé,

DIT qu'il pourra également, en cas de besoin, s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l'indivision successorale, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui leur sera adressée par le notaire,

RAPPELLE que, de façon générale, le notaire pourra faire usage des dispositions des articles 1365, 1366, 1371 du code de procédure civile et 841-1 du code civil,

DIT que le notaire devra dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir,

ORDONNE, préalablement aux opérations de liquidation et de partage et pour y parvenir la licitation à la barre du tribunal judiciaire de Versailles, aux enchères publiques, par le ministère de Maître Josiane OLEOTTO-GUEY, avocat, que le tribunal commet à cet effet, des biens immobiliers suivants :

- un pavillon à usage d'habitation situé au [Adresse 47] cadastré section [Cadastre 25] [Adresse 8] pour une contenance de 8a 69ca, sur la mise à prix de 425.000 euros,

- les fractions ci-après désignées dans un immeuble en copropriété situé à Boulogne-Billancourt (92100) 50 à 56 rue Georges Sorel et 34 rue Paul Bert cadastrés section [Cadastre 26] lieudit [Adresse 17] pour un contenance de 16a 79ca, du lot n°4 constitué d'un appartement en 1er étage du bâtiment A ayant accès au [Adresse 14] et les 508/101.152èmes des parties communes de l'immeuble, sur la mise à prix de 190.000 euros,

- une maison d'habitation mitoyenne située à [Adresse 51] cadastrée section [Cadastre 37] et [Cadastre 38] [Adresse 43] pour une contenance totale de 5a 70ca, sur la mise à prix de 120.000 euros,

- un terrain non viabilisé en zone Uab du PLU à [Localité 50] ([Localité 21]) lieudit le Péchet cadastré section [Cadastre 34], [Cadastre 35], [Cadastre 36] et [Cadastre 39] pour une contenance totale de 31a 82ca, sur la mise à prix de 125.000 euros,

- deux parcelles de vignes situées à [Localité 50] ([Localité 21]) cadastrées section [Cadastre 52] [Adresse 44] et section [Cadastre 53] [Adresse 42] pour une contenance totale de 22a 70ca, sur la mise à prix de 6.810 euros,

- des parcelles de terre situées à [Localité 50] ([Localité 21]) cadastrées section [Cadastre 55] [Adresse 41] [Cadastre 45] lieudit [Localité 48] le tout pour une contena