Première Chambre, 7 juin 2024 — 22/02711

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre JUGEMENT 07 JUIN 2024

N° RG 22/02711 - N° Portalis DB22-W-B7G-QOI4 Code NAC : 28A

DEMANDERESSE :

Madame [I], [N], [L] [J] veuve [T] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 19] (90) demeurant [Adresse 10] [Localité 15] représentée par Me Elizabeth CREAGH WYSE, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [T] né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 28] (78) demeurant [Adresse 11] [Localité 14] (FRANCE)

Madame [D] [T] née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 30] (78) demeurant [Adresse 31] [Localité 13] (CAMEROUN)

représentés par Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES

ACTE INITIAL du 13 Mai 2022 reçu au greffe le 18 Mai 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 05 Avril 2024 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 07 Juin 2024.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [M] [T] et Madame [Y] [E] se sont mariés le [Date mariage 4] 1979. De leur union sont issus deux enfants: Monsieur [S], [V] [T], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 28] ;Madame [D], [P] [T], née le [Date naissance 16] 1989 à [Localité 30]. Par jugement du tribunal de grande instance de Versailles du 20 mai 1992, le divorce de Monsieur [M] [T] et Madame [Y] [E] a été prononcé.

Monsieur [M] [T] s’est marié en secondes noces avec Madame [I] [J] le [Date mariage 5] 1992.

Madame [I] [J] a bénéficié d’une donation au dernier vivant par monsieur [M] [T] le 3 janvier 1994 aux termes d’un acte authentique reçu par Maître [Z], notaire à [Localité 26].

Conformément à l’ordonnance de non-conciliation du tribunal de grande instance de Versailles du 2 novembre 2015, monsieur [M] [T] et madame [I] [J] vivaient séparément lorsque monsieur [M] [T] est décédé le [Date décès 8] 2016 à [Localité 29].   L’acte de notoriété a été reçu par Maître [X] [U], notaire à [Localité 29], le 12 octobre 2016.

Aucun règlement amiable de la succession n’a pu intervenir.   C'est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 13 mai 2022, Madame [I] [J] a fait assigner monsieur [S] [T] et madame [D] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles, aux fins notamment que soit ordonnée l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision sur le bien situé à [Localité 27] (Yvelines).

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 juillet 2023, Madame [I] [J] demande au tribunal de :   « Vu les dispositions des articles 815, 815-3, 1240 et 1241 du code civil,   -DIRE et JUGER que madame [I] [J] est recevable et bien fondée en ses demandes ;

-ORDONNER l’ouverture des opérations de liquidation, compte et partage de la succession de monsieur [M] [T], né à [Localité 20] (92) le [Date naissance 12] 1956 et décédé le [Date décès 8] 2016 à [Localité 29] (78) ;   -DESIGNER pour y procéder tel notaire qu’il plaira à l’exception de la SCP [G], [U], [C], [H] Notaires associés, titulaire d’un Office notarial, dont le siège est [Adresse 17] ;

-DESIGNER en tant que de besoin tel juge qu’il plaira au Tribunal pour surveiller lesdites opérations ;   -DIRE et JUGER que madame [D] [T] et monsieur [S] [T] devront le remboursement des frais acquittés par madame [I] [J] pour le compte de l’indivision successorale ;   -CONDAMNER solidairement madame [D] [T] et monsieur [S] [T] à prendre en charge les intérêts supplémentaires du prêt dus à leur inaction ;

-CONDAMNER solidairement madame [D] [T] et monsieur [S] [T] à payer la somme de 15 000 euros à madame [I] [J] à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi ;

-CONDAMNER solidairement madame [D] [T] et monsieur [S] [T] à régler à Madame [I] [J] une somme de 6 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-DIRE que les dépens entreront en frais privilégiés de partage. »   Madame [I] [J] expose que l’actif successoral est composé d’un bien immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 27] (YVELINES). Ce bien a été vendu par acte authentique reçu le 21 mars 2017 par Maître [K] [O], notaire à [Localité 25] au prix de 257 000 euros. Elle fait état d’un passif successoral comprenant des factures et prêts professionnels contractés auprès de la [18], pour lesquels monsieur [M] [T] est caution solidaire de la société [21]. Elle affirme que le montant des prêts professionnels s’élève à une somme totale de 35 189,47 euros. S’agissant des factures, elle fait état des éléments suivants :

« - Facture [22] du 11 août 2016 : 1 010,73 euros - Taxe foncière 2016 : 1 282,00 euros - Clinique des [23] : 270,00 euros - Découvert bancaire : 229,65 euros - Facture de Pompes funèbres : 4 716,50 euros. »

Madame [I] [J] affirme avoir été contrainte de régler certaines factures afin d’éviter des poursuites judiciaires ainsi que des frais de justice.

S’agissant de sa demande d’ouve